Eve JusticeBot

DE L'ETAT CIVIL

Le terme " état civil " peut être compris de deux manières: Il s'entend d'une part, des qualités juridiques qui établissent la situation exacte de la personne physique par rapport à la société où elle vit et à la famille d'où elle relève. De l'autre part il renvoie à l'institution administrative comprise comme l'ensemble des services publics chargés de constater ou de consacrer ces situations. On parle par exemple de l'administration ou du bureau de l'état civil.
I. La preuve de l'état civil

L'état civil d'un individu se prouve en principe par les actes de l'état civil.
Quelle est la nature des actes de l'état civil ? Les actes d'état civil Sont des _*actes authentiques*_ c'est à dire qu'ils font foi par eux même jusqu'à preuve du contraire. L'on dit pour cela qu'ils ont une force probante spéciale car ils sont valables jusqu'à l'inscription en faux. Les actes d'état civil sont aussi *d'ordre public*. Pour cela, ils sont des actes solennels parce que ils obéissent à une forme précise. Leur rédaction en effet est réglementée, l'officier de l'état civil (OEC) ne les rédige pas comme il veut. Il doit respecter scrupuleusement la forme prevue par la loi, faute de quoi, l'acte sera invalide. Ces formalités sont :
- Les actes sont rédigés selon le formulaire standard
-l'officier de l'état civil redige l'acte au moment où il parle pour le signer avec les parties. Et puis il fait lecture de l'acte pour que le déclarant puisse se rassurer que cet acte est conforme .
II. *L'organisation de l'état civil*

Il existe dans chaque commune un bureau de l'état civil ainsi qu'au siège de chaque collectivité. C'est possible de créer les bureaux secondaires de l'état civil.
Ont qualité d'officier de l'état civil : le Bourgmestre de commune ainsi que le chef de collectivité. Le code de la famille prévoit la possibilité de délégation ainsi que la nomination ad hoc ou momentanée de l'officier de l'état civil.( Voire articles 76 et 78 du code de la famille). Le rôle de l'officier de l'état civil est double. Il peut être actif ou passif. Il est dit passif généralement lorsqu'il se borne à recevoir les déclarations et à les transcrire. Tel est le cas en cas de déclaration de naissances. Il est par contre dit actif lorsqu'il peut prendre des décisions ou poser des actes de procédure . Tel est le cas en cas de célébration de mariage.
Soulignons qu'il est interdit à l'officier de l'état civil de recevoir les actes qui le concerne personnellement ou son conjoint, ses ascendants ou descendants au premier degré. Il ne peut notamment pas célébrer son propre mariage ou faire l'acte de naissance de son enfant, par crainte d'être influencé. C'est dans cette circonstance qu'on peut nommer un officier de l'état civil ad hoc ou de la circonstance.
Les fonctions de l'officier de l'état civil cessent lors de son décès ou du retrait de cette qualité.

*Le registre de l'état civil*

Il est prévu quatre (4) registres de l'état civil notamment: le registre des actes de naissance, le registre des actes de mariage, le registre des actes de décès, et un registre d'actes supplétoires pour recevoir les actes divers comme la filiation, l'adoption, le divorce ....Qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre, les registres contiennent des formulaires imprimés avec des blancs ( espaces vides ) à remplir par l'officier de l'état civil et des mentions facultatives. Les actes doivent y être inscrits suivant l'ordre chronologique sans abréviations, ni rature ni renvoi ( Articles 84 et 89 du code de la famille).
Les registres d'état civil ne peuvent être déplacés mais ils peuvent être consultés sur place moyennant autorisation.

*Sanctions de violations des règles de l'état civil*

Deux types de sanctions sont prévues en cas de violations des formalités des actes de l'état civil: Il y a les sanctions civiles et les sanctions pénales.

Sur le plan civil, on conçoit une responsabilité civile. Cette dernière est prévue par les articles 110 et 111 du code de la famille. Ces dispositions créent une obligation de réparer dans le chef de celui qui, par son témoignage ou son activité, a causé un préjudice à autrui. Ces articles renforcent l'article 258 du code des obligations qui disposent :" tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel, il est arrivé à le réparer. " Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Pour ce qui est du plan pénal, l'on conçoit la responsabilité pénale. L'officier de l'état civil et toute autre personne ayant violée les règles de l'état civil ( faux témoignage, fausse déclaration) sont pénalement sanctionnées par la loi.
Les fausses déclarations ou faux témoignage par exemple sont passibles de 7 jours à 1 an de servitude pénale principale. L'officier de l'état civil intervenant peut aussi écoper des sanctions disciplinaires à part sa responsabilité civile ou pénale.
Eve JusticeBot

Eve JusticeBot souhaite à tous les Congolais un Joyeux 62 ans d'indépendance.🇨🇩