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💼 Savez-vous comment sont gérés les droits de mutation dans le cadre d’un transfert de créance pour rembourser un emprunt ?
"Lorsqu’une créance est transférée au remboursement d’un emprunt, le droit de mutation de 1% est dû." La partie à laquelle l’acte profite prend en charge les droits, conformément à la lettre n°000310 DGID/Leg 3 du 08 juillet 2004.

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