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👉 Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire.
👉 Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d’une donation ou d’une succession : on parle alors de droits de mutation à titre gratuit.
Quand ce transfert de propriété se fait à titre onéreux (vente, apport à société), on parle de droits de mutation à titre onéreux.
Les droits de mutation à titre onéreux peuvent être définis comme un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers.
Ils sont dus par l’acquéreur qui achète le bien immobilier, au moment de la signature de l’acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire.

C'est un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par un notaire.

Le notaire a un rôle clef dans toute transaction immobilière. Officier public, il intervient pour vérifier, acter et authentifier une vente. Il entérine l'achat immobilier.
Le notaire est incontournable pour qui souhaite acheter ou vendre un bien immobilier. Son intervention garantit la validité et la pérennité du transfert de propriété.
Il a également un rôle de conseil et peut accompagner en amont l'acheteur ou le vendeur, au mieux de leurs intérêts respectifs.

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Avantages particuliers :
👉 Ventes devant Notaire ;
👉 TF individuels ;
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Le bail est un titre consenti par l’État à une personne physique ou morale, lui permettant de j***r du sol pour une durée déterminée.

Une délibération n’est pas un véritable titre de propriété, mais un document administratif délivré par la mairie compétente.
IL permet à son détenteur de céder les « peines et soins » liés au terrain, et non le terrain en lui-même.