Alexandre VOLZ - Avocat

🏆Nouvelle victoire juridique🏆

🆗Arguments de procédures + juge honnête intellectuellement = annulation de toute la procédure de prélèvement et d'analyse = RELAXE pure et simple du client.

🚫Dans cette affaire, le client était poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants en état de récidive légale.

⚠️Dans le cas d'une telle récidive, deux sanctions extrêmement sévères s'appliquent automatiquement :⚠️

❌Annulation judiciaire du permis de conduire
❌Confiscation du véhicule du condamné

Or, l'analyse de la procédure a permis à Maître VOLZ de déterminer que le prélèvement salivaire transmis au laboratoire avait été peu scrupuleux et que le policier avait omis d'avertir le client de ses droits.

🎯Ainsi, cela constituait un vice de procédure et devait entraîner la nullité de l'analyse.

Résultat :

🆗 RELAXE totale ;
🆗 Pas d'annulation du permis ;
🆗 Pas de suspension du permis ;
🆗 Pas de confiscation du véhicule et restitution de celui-ci;
🆗 Pas d'amende ni de prison ;
🆗 Aucun frais de procédure à payer.

Ce client était initialement poursuivi et condamné dans le cadre d'une ordonnance pénale délictuelle (jugement pris à votre encontre sans que vous puissiez vous défendre).

Résultat :
❌Amende
❌Suspension du permis pendant 6 mois
❌Stage de sécurité routière à accomplir

Nous avons contesté l'ordonnance pénale, et avons sollicité du Tribunal correctionnel une "dispense de peine".

Il s'agit d'un mécanisme prévu par l'article 132-59 du code pénal qui, sous trois conditions cumulatives, permet de déclarer un prévenu coupable sans pour autant le sanctionner à une quelconque peine.

Ainsi :
✅Pas de suspension judiciaire du permis de conduire ;
✅Pas de stage de sécurité routière à exécuter ;
✅Pas d'amende ;
✅Pas d'emprisonnement avec sursis ;
✅Pas de suivi addictologique à effectuer

✅Et surtout, aucune perte de points sur le permis de conduire !

Faites défendre vos droits !
Votre éventuelle culpabilité ne doit pas vous priver d'une défense de qualité.

🚗Contactez Maître Alexandre VOLZ sur [email protected] ou au 06.93.11.65.97.