Ftpspm

ssociations adhérentes dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle s'interdit toute discrimination, notamment en raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement. La fédération a pour objet :
- Le développement durable de la pêche amateur, la mise en oeuvre d'actions de promotion du loisir-pêche par toutes mesures adaptées, en cohérence avec les orientations nationales ;
- La protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole territorial. Elle assure la collecte de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, soit directement auprès des AAPPMA, soit par l'intermédiaire du dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des AAPPMA et géré par la Fédération nationale. Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet. La fédération peut être chargée de toute
mission d'intérêt général en rapport avec son objet social. Pour la poursuite de ses objectifs, la fédération est chargée :
1° De participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion et du développement du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité et en élaborant des orientations territoriales en faveur du développement durable du loisir pêche.

2° De concourir au développement du tourisme et de l'activité économique du territoire.

3° De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité.

4° De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur
apportant une assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution de
leurs obligations statutaires et d'assurer sur le plan territorial toutes les liaisons nécessaires
avec l'administration et de centraliser les informations. Elle pourra souscrire au dispositif
d'adhésion par internet mis à disposition des AAPPMA et géré par la Fédération nationale.

5° De participer à la définition des orientations territoriales de gestion des ressources piscicoles et notamment, participer à l'élaboration et à l'actualisation du schéma départemental de vocation piscicole, conformément à l'article L. 433-2 du code de l'environnement.

6° D'établir, si nécessaire, un plan territorial de protection et de gestion piscicole et de veiller
à la compatibilité des plans de gestion des associations adhérentes avec ce plan.

7° De donner un avis aux autorités compétentes sur tout aménagement ou mesure susceptible de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, à leurs peuplements piscicoles et à la pratique de la pêche, ainsi que sur la création de piscicultures et de proposer des mesures compensatoires si nécessaire.

8° De concourir à la police de la pêche et de veiller à la protection du patrimoine piscicole et
des milieux aquatiques, en particulier en participant à la répression du braconnage, à la lutte contre la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles.

9° D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de
mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves,
l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à
poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.

10° De détenir à titre onéreux ou gratuit, éventuellement dans le cadre des articles L. 432-1 et L. 435-5 du code de l'environnement, des droits de pêche qu'elle exploite dans l'intérêt des membres des associations adhérentes. Elle est alors assujettie aux mêmes obligations de protection et de gestion que ces associations pour les droits ainsi exploités.

11° D'assurer la récupération annuelle auprès des associations adhérentes du produit de la
cotisation statutaire fédérale et de la «cotisation pêche et milieux aquatiques » ainsi qu'auprès
des AAPPMA, de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-
10-12 du code de l'environnement.

12° De reverser à l'agence de l'eau concernée la redevance pour protection du milieu aquatique et à la Fédération nationale, la cotisation prévue à l'article L. 434-5 du code de
l'environnement selon l'échéancier défini par cette dernière.

13° Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet susvisé, par dérogation aux 11° et 12°
du présent arrêté, de recevoir le produit de la cotisation, déduction faite de la cotisation pêche
et milieux aquatiques, et de reverser la redevance pour la protection du milieu aquatique à l'agence de l'eau et la cotisation revenant à l'AAPPMA.

14° D'associer à ses travaux les associations de pêche spécialisées.