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👉ᴀᴘᴘʀᴏᴄʜᴇ ɢÉɴÉʀᴀʟᴇ :

Lorsqu’une victime entend exercer une action civile dans le but d’obtenir réparation du dommage résultant de l’infraction qu’elle a subie, un choix de juridiction s’offre à elle : elle peut soit porter son actiondevant le juge pénal saisi de l’action publique, qui l’analysera enmême temps que cette dernière, soit poursuivre cette action devant le
juge civil. Dans ce second cas, le « pénal tiendra le civil en l’état »,puisque le juge civil sera en principe dans l’obligation de surseoir àstatuer dans l’attente d’une décision définitive du juge pénal.

Le pénal tient le civil en état est un ancien adage du droit français. Il consiste en ce que le procès civil soit suspendu en attente du jugement pénal, quand il est jugé de la même affaire devant les deux juridictions.

Son but poursuivi était la cohérence des décisions de justice entre le civil et le pénal. Celui qui pouvait se prévaloir d'un préjudice sur les faits infractionnels commis par une autre personne pouvait se porter partie civile devant la juridiction civile pour obtenir réparation. Cependant, pour ne pas qu'il y ait de décisions contradictoires, le législateur a imposé au juge civil de sursoir à statuer.

Le criminel tient le civil en état , fait obligation au juge civil de sursoir à statuer lorsque l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique, jusqu'à ce qu'il ne soit prononcé définitivement sur l'action publique, le civil tient le pénal en état Lorsque le caractère délictueux d'un fait dépend de la solution à donner par la juridiction civile à une question ou éxception de droit civil dite question préjudicielle.

Il existe des questions préjudicielles à la mise en mouvement de l'action publique et des questions préjudicielles au jugement . Les premières créent un obstacle au déclenchement de l'action publique ( c'est le cas par exemple de l'obligation de levée l'immunité parlementaire d'un député avant toute poursuite pénale sauf en cas de l'infraction flagrante. Tandis que les secondes entraînent un sursis à la poursuite dont elles suspendent le cours jusqu'à ce qu'il soit décidé définitivement sur ces exceptions par la juridiction compétente.

À titre indicatif, lEn cas cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de la filiation.

Ainsi, les questions de parenté, d'alliance, de liens matrimoniaux soulevées à l'accasion d'un procès sur le vol par exemple, doivent être résolues préalablement par la juridiction civile. Les soustractions commises par un époux, par un veuf ou une v***e quant aux choses ayant appartenu à l'époux décédé par des enfants ou auteurs descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants n'étant pas punissable au pénal , le juge pénal doit pour savoir si le prévenu est vraiment parenté , allié, à la victime avant de statuer..

L' article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale françaisdéfinit légalement le champ d’application du principe « le pénal tientle civil en l’état » : il consacre une condition déjà établie par la Cour
de cassation et admet expressément que des exceptions soient prévuespar la loi. Dans un souci de rapidité et d’effectivité de la justice, lelégislateur s’est assuré de faire un pas supplémentaire en créant dans
la foulée une exception à la règle en matière de responsabilité sansfaute. Préférant la tournure de phrase « sans préjudice des exceptionsprévues par la loi » à une liste exhaustive d’exceptions, il a néanmoins
veillé à ne pas se limiter à ces cas de responsabilité sans faute, laissant
place à d’éventuelles interventions législatives aménageant d’autres
exceptions à l’avenir.

Sans compromettre la ratio legis de l’adage, cette récente modificationconstitue un avancement pour les victimes, souvent confrontées àd’interminables procédures en vue d’obtenir réparation de leur dom-
mage. Il ne faudrait toutefois pas que cet important souci amène lelégislateur à multiplier les exceptions à la règle d’ordre public, souspeine de déforcer l’autorité de la chose jugée de l’action publique sur
l’action civile.Pour l’heure, on ne peut que se réjouir des récents changements légis-
latifs et suivre de près l’évolution de la matière.(Léa TEPERAssistante à l’U.C.L).

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LA DIFFÉRENCE ENTRE LE CONTRAT ET LA CONVENTION

Dans la pratique on confond souvent la notion du contrat avec celle de convention. En réalité, du point de vue juridique, le contrat n’est pas synonyme de convention.

Le contrat est définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Tout contrat est une convention mais toute convention n'est pas un contrat. Alors que le contrat est un accord de volonté créateur d'obligations , tandis que la convention c'est un accord de volonté qui peut créer, modifier, transférer les droits. Dans tout les deux cas, il n'y a pas une réciprocité.

En effet, la convention est tout accord entre deux ou plusieurs personnes en
vue de faire quelque chose.
Alors que le contrat est une convention particulière dans ce sens qu’il s’agit
d’un accord conclu dans le but de créer des effets juridiques. C’est-à-dire dans le but de faire créer des obligations juridiques.

Dès les débuts du droit des obligations et des contrats ainsi que du droit des contrats spéciaux en tant que discipline à part entière, il s’est établi une certaine hypothèse concernant le principe formel de distinction d’un contrat à une convention, selon laquelle le contrat n’est qu’un sous-groupe de la convention qui est une notion beaucoup plus large.

C’est dans cette perspective que se situe notre thème. L’examen de ce principe formel de distinction sera l’objet de notre travail de dissertation et nous passerons sous silence sur les différentes catégories de contrat et de convention.

Ainsi pour mettre de l’ordre dans nos idées, nous allons étudier dans un premier temps le contrat et la convention au sens de l’article 1101 de code l’ancien civil français de 1804 (Code Napoléon) et dans une seconde partie la distinction proprement dite.

Tout au long de notre étude ou travail de dissertation nous allons nous référer à la l’ancien code civil français ainsi que du nouveau qui intègre donc les derniers textes de lois entrés en vigueur au 1er janvier 2018. Ce thème est tellement riche en Principe que notre travail de dissertation ne peut l’épuiser, il sera l’objet d’un débat houleux.

🛑Définition du contrat et de la Convention

☑️ Le contrat.

Étant défini par l’article 1101 du Code civil français qui dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », il résulte de cette définition que le contrat est un accord de volonté (convention) entre deux ou plusieurs personnes, ou plus précisément entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs ayant pour effet de faire naître une ou plusieurs obligations (Obligations contractuelles) ou bien créant un droit réel.

☑️ La convention.

Étymologiquement, convention vient du latin conventio (venir avec, convenir). En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques. Toutefois, les économistes et les sociologues prennent l’acception élargie de la convention qui s’oppose alors au contrat en ce qu’elle est implicite.

🛑Les points de distinction et de ressemblance des deux notions.

La distinction palpable entre ces deux notions se situe au niveau de l’extinction des obligations existantes sans avoir pour objet d’en créer des nouvelles et les ressemblances quant à elles s’observent par la création des obligations.

☑️ La distinction entre le contrat et la convention.

Le terme convention recouvre plusieurs notions juridiques différentes, tant en droit privé qu’en droit public.

D'une manière générale, une convention est un accord passé entre deux parties, entre individus ( convenir d'un rendez-vous), entre les partenaires sociaux ( convention collective) ou entre les États ( convention de Genève sur les prisonniers de guerre).

En droit privé, la convention est un accord de volontés destinée à produire des effets de droit. Le Code civil reprend la typologie dressée par Pothier selon lequel la convention obligationnelle (ou "obligatoire"), c’est-à-dire celle qui crée des obligations, est le contrat.

La convention peut en outre modifier, transmettre (convention réelle) ou éteindre (convention libératoire) des obligations existantes sans avoir pour objet d’en créer des nouvelles. Dans ces derniers cas la convention ne serait pas un contrat.

La convention est ainsi une catégorie juridique plus large que le contrat. Tous les contrats sont nécessairement des conventions, certaines conventions ne sont pas des contrats.

Dans le vocabulaire juridique courant et jusque dans le Code civil, les mots contrat et convention sont cependant utilisés comme synonymes. Mais le terme contrat renvoie plus à l’instrumentum, c’est-à-dire le support sur lequel on rédige le contrat, et le terme convention renvoie au negotium, c’est-à-dire, ce sur quoi porte le contrat, son objet.

En droit du travail, les conventions collectives sont une source de droit. Le contrat est donc un sous-groupe de la convention qui est une notion plus large. C’est une convention qui comporte une ou des obligations de faire, ne pas faire de donner et ajoutons "ou ne pas donner" qui ne figure pas dans le Code.

Une convention est (je cite le lexique de Cornu) un nom générique donné au sein des actes juridiques à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque.

Au sein des actes juridiques on trouve les conventions, au sein des conventions on trouve les contrats.

☑️ La ressemblance entre le contrat et la convention (Conclusion).

Il est à retenir que tous les contrats sont des conventions puisque tous les contrats créent nécessairement des obligations. Ces deux notions sont utilisées comme des synonymes dans le cadre uniquement d’un contrat.

LOI DES FINANCES

🛑DÉFINITION

En finances publiques congolaises, une loi des finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État.

Elle constitue un cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État.

La loi des finances est un acte par lequel sont prévues et autorisées par le parlement, les ressources et les charges du pouvoir central pour un exercice budgétaire donné.

Remarque :

✅Édit budgétaire : est un acte par lequel sont prévues et autorisées par l'Assemblée provinciale,
les ressources et les charges de la Province pour un exercice budgétaire donné.

✅La décision budgétaire est un acte par lequel sont prévues et autorisées par l'Organe délibérant, les ressources et les charges de l'entité territoriale décentralisée ( ETD) pour un exercice budgétaire donné.

DIFFÉRENCE ENTRE LOI DES FINANCES ET BUDGET DE L'ÉTAT

Le budget de l'État est un document contenant les prévisions des recettes et dépenses du pouvoir central, des provinces et des ETDs.

Algébriquement , Budget de l'État = LOI DES FINANCES ( Budget du pouvoir central) + Édit budgétaire ( Budget de la province) + décision Budgétaire ( Budget des ETDs).

CATÉGORIES DE LA LOI DES FINANCES

Ont caractère de la loi des finances ;

La loi de finances de l'année ou la loi de finances initiale : elle prévoit et autorise pour chaque année Budgétaire l' ensemble des ressources et charges du pouvoir central. Elle est par le Parlement.

La ou les lois de finances rectificatives appelée encore collectif budgétaire : votées à la suite d'un problème majeur qui peut être une crise économique mondiale, la pandémie, ... qui ont de l'impact sur le budget initial.

Elle permet :

✓ d'augmenté, de réduire, de modifier les recettes prévues de l'État,
✓ d'augmenter, diminuer, changer la nature et l'affectation des crédits de paiement accordés par l'État.

Note : Sur une année, plusieurs lois de finances rectificatives peuvent être votées.

La loi portant reddition des comptes : votées par le Parlement et justifiant l' exécution du budget par le gouvernement.
Cette loi répond à deux objectifs à savoir :
• objectif comptable et
• objectif de contrôle parlementaire.

La loi portant ouverture des crédits provisoires : votée pour un re**rd de promulgation et nécessite de fonctionnement des services du pouvoir central.
Elle représente le 1/12 du budget de l'État.