SAEC Monaco

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La création de Syndicat Professionnel est autorisée, en Principauté, par l’ordonnance –loi N° 399 du 6 octobre 1944 et apparaît dans le chapitre 3 « les libertés des droits fondamentaux » de la Constitution de la Principauté dans l’article 28 :
« Toute personne peut défendre les droits et intérêts de sa profession ou de sa fonction par l’action syndicale. Le droit de grève est reconnu, dans le c

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