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21/02/2017
Que vous soyez locataire ou bailleur,nos experts pourront vous apporter le conseil en matière de baux commerciaux, n’hésitez pas à nous consulter
La loi sur le bail commercial est applicable depuis samedi 11 Février
http://www.leconomiste.com/article/1008396-bail-commercial-le-pas-de-porte-desormais-legalise
Bail commercial: Le «pas de porte» désormais légalisé La loi sur le bail commercial est entrée en vigueur. Le texte officialise la pratique du pas de porte dans le commerce à condition qu’il soit consigné par écrit. La loi, qui instaure un nouvel équilibre entre bailleur et locataire, permet de régler le problème des locaux abandonnés depuis longtemps…
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