CEC Consulting

ECHANGE D’INFORMATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS FISCALES
ETRANGERES
L’administration des impôts peut demander communication des informations auprès des
administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions tendant à
éviter des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, conformément aux
dispositions de l’article 214- II du C.G.I.
A ce titre, l’échange d’informations ou de renseignements ne peut être exercé que dans
le cadre des conventions fiscales conclues avec les Etats partenaires.
Il y a lieu de se référer, selon le cas, aux termes de chaque convention, notamment aux
clauses relatives à l’assistance administrative internationale et aux échanges
d’informations pour la détermination :
- des autorités des Etats contractants, compétentes en matière d’échange
d’informations ;
- des impôts concernés par ces clauses ;
- des personnes objet des demandes d’informations.
L’échange d’informations peut être effectué :
31
- soit d’office, en cas de transmission automatique sans demande préalable
d’informations relatives à certaines catégories de revenus (dividendes, intérêts,
redevances …) ;
- soit sur demande, à l’occasion d’un contrôle fiscal.
Il convient de noter que les demandes d’informations auprès des administrations
étrangères sont adressées par la Direction Générale des Impôts aux autorités
compétentes des Etats contractants.

Quelles sont les principaux produits non imposables (A déduire fiscalement) ?
Les principaux produits non imposables et qui devront faire l’objet d’une déduction lors du passage du résultat comptable au résultat fiscal comprennent :

- Les dégrèvements sur impôts non déductibles.

- Les reprises sur provisions réintégrées lors de leur constitution.

- Les dividendes et autres produits de participation bénéficiant d’un abattement de 100%.

https://m.facebook.com/profile.php?id=105291937484712&ref=content_filter

EMMP École de formation et centre de soutien scolaire et universitaire