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Legal-News: Zoom sur l’article 15 de la directive droit d’auteur ou faire payer l’utilisation des articles de presse:

🤯🤯🤯👉Champs d’application de l’article 15 prévoit que les plates-formes en ligne rémunèrent les éditeurs de presse dont elles utilisent les contenus. Ce droit à la rémunération, appelé communément « droit voisin », courra pendant deux ans après la publication de l’article.

🤯🤯🤯👉Exceptions:

1. 💃si les contenus sont utilisés hors de ces plates-formes par des internautes individuels ou à des fins non commerciales.

2. 💃Les simples liens vers des articles de presse ne sont pas concernés par cette rétribution.

3. 💃Si les plateformes n’utilisent que des « mots individuels » ou de « très courts extraits ».

Cette dernière exception pourrait sortir la plupart des plates-formes du champ d’application de la directive :

🙏🙏🙏 lorsque Google Actualités propose un lien à ses utilisateurs, seuls quelques mots et une image sont concrètement utilisés par Google.

🙏🙏🙏De même pour Facebook : lorsqu’un utilisateur partage un lien de presse sur le réseau social, seule une brève portion de l’article est aspirée par Facebook.

Or, ces deux plates-formes sont précisément dans le viseur de la directive.

Référence: Le monde
Martin Untersinger
Publié le 25 mars 2019

Droits d'auteur : Zoom rapide sur ce qui change avec la nouvelle directive européenne

👉🤯le nouveau partage du revenu des œuvres sera introduit par deux articles phares :
🧐l’article 15 (ancien article 11) ; et 🧐l’article 17 (ancien article 13).

🤓L’article 15 prévoit que les plateformes en ligne rémunèrent les éditeurs de presse dont elles utilisent les contenus (comme Google Actualités) : ce droit sera valable pendant deux ans après la publication d’un article de presse.

🤓L’article 17 concerne les plateformes qui autorisent leurs utilisateurs à publier du contenu par eux-mêmes (comme YouTube, propriété de Google, ou Facebook) : la directive leur impose de conclure des accords avec les auteurs et de filtrer les œuvres qui sont publiées (le cas échéant, d’empêcher la publication d’œuvres protégées).

👉🤯😄Conséquences et points positifs, cela même pour les plus ardents opposants à la directive : un toilettage et harmonisation européenne du droit d’auteur.

Référence: France Culture (ACTUALITÉS)