Oriane Elbaz - Avocate

TAXE D'ACQUISITION REDUITE POUR LES OLIM – comment est calculée la minoration ?

A compter du 15 Aout 2024, le calcul de la taxe d'acquisition pour les nouveaux immigrants éligibles à la minoration se fera comme suit :

- Pour un bien valant jusqu’à 1,978,745 NIS, vous serez exempté de payer la taxe d'acquisition.

- Pour un bien dont la valeur est comprise entre 1,978,746 NIS et 20,183,565 NIS, vous paierez une taxe d'acquisition minorée à 0,5 % du prix du bien.

- Pour un bien dont la valeur est supérieure à 20,183,565 NIS, vous devrez payer le taux habituel d'imposition applicable pour un bien de cette valeur soit 10% du prix du bien.

Notre cabinet est habilité à vous accompagner dans vos projets d'achat immobilier. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.

ALIYA ET TRADUCTION DE DIPLOMES

Olim, vous souhaitez faire traduire vos diplômes pour faire reconnaitre vos qualifications en Israël ?

Il vous sera presque toujours demandé par les institutions en Israël des traductions notariées de vos diplômes.

En effet, le notaire israélien a la compétence pour certifier des documents délivrés à l'étranger, en vertu de la convention de la Haye de 1961. Les actes qu'il délivre font foi auprès des institutions israéliennes. Un acte notarié garantit à ces institutions non seulement que la traduction du document est fiable mais aussi que le document original est authentique.

Les tarifs des actes notariés sont fixés par le Ministère de la Justice et sont réactualisés tous les ans. Le notaire israélien est obligé d'appliquer ces tarifs.

Sachez toutefois qu'en tant qu'Olim vous pouvez demander le remboursement d'une partie de vos frais de traductions notariées auprès du Ministère de l'Intégration. Le remboursement est possible sur présentation des factures du notaire jusqu’à hauteur de 4,000 NIS maximum.

Par ailleurs, il arrive que le Ministère de l'Education demande à recevoir les traductions notariées des diplômes au format digital (dématérialisé). Le tarif pour une traduction notarié au format digital est identique à celui d'une traduction au format papier.

Notre cabinet est habilité à émettre des traductions notariées au format papier et digital. N'hésitez pas à nous contacter pour un devis.

La Tutelle en Israël

Lorsqu'une personne se trouve, temporairement ou de façon permanente, dans l'incapacité de prendre des décisions pour protéger ses propres intérêts, le tribunal est habilité à designer une personne appelée en hébreu "Apotropos", un tuteur légal, qui sera chargé de prendre les meilleures décisions possibles au nom de la personne représentée et dans son intérêt et/ou qui assistera cette personne dans les actes de la vie courante.

Le but d'un placement sous tutelle est de protéger une personne vulnérable reconnue comme incapable aux yeux de la loi.

Dans la plupart des cas, la demande de mise sous tutelle d'une personne est présentée au tribunal par un proche de la personne qui fait l'objet de cette demande.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller dans ce type de démarches.