Invictae Avocats

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Harcèlement sexuel allégué et administration de la preuve : portée de l’absence d’enquête interne “Designed by Freepik”Les faits et la procédureUn salarié a été embauché par un établissement bancaire à compter du 10 septembre 1981 en qualité d’aide offsettiste, avant d’être affecté en dernier lieu au poste de chargé de mission immobilier. Le 22 août 2019, une salariée a sign...

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Faute inexcusable de l'employeur : quelle indemnisation pour le retraité ? Un retraité victime d'une faute inexcusable doit se voir tout de même octroyer une rente majorée.

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Premières réponses aux questions que posent le dispositifs de Période de Reconversion “Designed by Freepik”La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a instauré un nouveau dispositif structurant : la période de reconversion. Ce mécanisme, entré en vigueur le 1ᵉʳ février 2026, constitue un outil central de promotion, de transition et de reconversion professionnelle pour les sa...

https://www.invictae-avocat.com/post/attention-%C3%A0-la-r%C3%A9daction-des-transactions-pourquoi-la-notion-de-litige-n%C3%A9-ou-%C3%A0-na%C3%AEtre-ne-prot%C3%A8

Attention à la rédaction des transactions : pourquoi la notion de « litige né ou à naître » ne protège pas pour l’avenir “Designed by Freepik”Les faitsUne salariée, engagée en qualité d’infirmière depuis 1988, a été victime d’un accident du travail en 2013, entraînant un arrêt de travail prolongé.Alors que le contrat de travail était toujours en cours, elle a saisi le conseil de prud’hommes le 12 j...

⚠️ La prescription des accords transactionnels ? C’est 5 ans, pas 2!
Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-23.501, publié au bulletin) vient de rappeler une évidence trop souvent oubliée :
👉 l’action en nullité d’un accord transactionnel relève de la prescription quinquennale du Code civil, et non de la prescription biennale du Code du travail.
💬 En clair : les parties disposent de 5 ans pour contester une transaction, même si elle concerne la rupture du contrat de travail.
Un rappel essentiel pour tous les praticiens du droit social !
🔗 À lire sur le blog Invictae Avocat :

Ne cherchez plus! la prescription des accords transactionnels est de 5 ans. “Designed by Freepik”Les faits Mme [N] a été engagée en tant que conseillère le 23 juin 2008 par l'Assedic Côte d'Azur, avec une reprise d'ancienneté au 8 mars 2007. ​ Son contrat de travail a ensuite été transféré à Pôle emploi, devenu France travail. ​Le 29 mai 2015, Mme [N] a ...

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Agent public : le refus de retour anticipé d’un détachement permet la perception de l'allocation chômage. Les faits et la procédurePar un arrêté du 1er août 2017, une fonctionnaire territoriale, alors engagée auprès d’une Commune, est placée en position de détachement pour une durée de 5 ans afin d’exercer les fonctions d’assistante parlementaire. Elle est toutefois licenciée pour faute ...

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Sollicitation d’un salarié durant un arrêt maladie : indemnisation de plein droit. Les faits et la procédureUn salarié, engagé le 12 juillet 2012 par une entreprise du secteur de la plomberie-chauffagerie en qualité de chargé d’affaires, avait évolué au poste de directeur d’exploitation au cours de la relation de travail. Le 20 octobre 2020, il a quitté l’entreprise ...