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🔍 VEFA : Tout ce qu’il faut savoir sur la consignation du solde de prix !

💼 En VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), les règles de consignation du solde de prix ne sont pas les mêmes que pour d'autres contrats de construction. Selon l’article R.261‑14 du Code de la construction et de l’habitation, le solde du prix peut être consigné en cas de contestation sur la conformité du bien.

🏢 Achèvement et consignation en VEFA
À l'achèvement, le promoteur peut réclamer 95 % du prix. Cependant, il est fréquent que des désordres ou non‑conformités soient découverts lors de la pré‑livraison. L’acquéreur peut alors vouloir consigner les 5 % restants jusqu’à la levée des réserves.

⚖️ Comment et où consigner ?
Le Code de la construction n’organise pas la constatation de l’achèvement entre l’acquéreur et le promoteur, laissant cela à l’acte authentique de vente. En cas de désaccord, la consignation peut se faire à la Caisse des dépôts et consignations, justifiée par le procès‑verbal de livraison.

📋 Exemples de non‑conformités
– Couleur de peinture différente
– Baignoire à la place d'une do**he
– Emplacement de cloison non respecté
– Hauteur sous plafond réduite
– Parquet flottant au lieu de massif
– Marque de robinetterie différente
– Présence d’un soffite réduisant la hauteur sous plafond

👨‍⚖️ Besoin d’aide ?
Pour éviter les erreurs et consignations abusives, l’aide d’un avocat expert en droit de la construction est vivement recommandée. Un professionnel peut vous guider pour analyser la situation et s’assurer que vos droits sont protégés.

🔍 Qu’est-ce que l’apport en industrie ?

L’apport en industrie est un apport immatériel : un associé met à disposition de la société ses compétences, son savoir-faire ou sa force de travail, sans investir de capital.

✅ Caractéristiques principales :
– Nature de l’apport : Il s’agit d’un apport en travail ou expertise, contrairement aux apports en numéraire ou en nature.
– Contrepartie : L’associé reçoit des droits sociaux (vote, bénéfices, pertes), proportionnels à la valeur de son apport, sans recevoir de parts sociales classiques.
– Indépendance : L’associé en industrie n’est pas salarié et ne dépend d’aucune hiérarchie.

💡 Évaluation de l’apport
Elle est subjective et doit être précisément définie dans les statuts (nature de l’engagement, durée, compétences…). Cela permet d’attribuer des droits sociaux adaptés.

📌 À noter : L’apport en industrie ne constitue pas du capital social (article 1843-2 du Code civil). Il n’affecte pas la répartition du capital, bien qu’il ouvre des droits dans la société.

⚖️ Limites légales
Autorisé en SARL, SAS ou SEP, mais interdit en SA. Les statuts doivent prévoir ce type d’apport.

🏠 Airbnb au Pays basque : la justice donne raison à la régulation locale

Décision du 27 mars 2025 – Cour administrative d’appel de Bordeaux

Face à la flambée des locations touristiques et à la pénurie de logements pour les habitants, la Communauté d’agglomération du Pays basque a mis en place un règlement strict : pour louer un logement en meublé touristique, il faut créer un autre logement permanent dans la même commune.

➡️ C’est ce qu’on appelle le principe de compensation.
📣 Des professionnels de l’immobilier ont attaqué ce règlement.
Résultat : la justice valide la quasi-totalité des mesures

✅ Le dispositif est jugé légitime pour répondre à la crise du logement
✅ Il est aussi proportionné, selon la cour : il rend la location Airbnb plus difficile, mais pas impossible
❌ Une seule mesure a été annulée : celle qui excluait les SCI du régime favorable des locations étudiantes

En résumé :
✔️ Louer une résidence principale moins de 120 jours par an reste autorisé, sans compensation
✔️ Pour une résidence secondaire, il faudra créer un autre logement ou acheter un droit de commercialité
✔️ Les SCI peuvent désormais bénéficier des mêmes exceptions que les particuliers

Un tournant pour les propriétaires et investisseurs : la location touristique est toujours possible, mais dans un cadre plus encadré et coûteux.

🏠 Achat immobilier pendant une procédure de divorce : précautions à prendre

Lorsqu’un époux marié sans contrat de mariage (sous le régime légal de la communauté) souhaite acheter un bien immobilier seul pendant une procédure de divorce, plusieurs difficultés juridiques et pratiques peuvent se présenter.

📉 Les principaux obstacles :
Le point de vue bancaire :
La banque exigera souvent que le conjoint soit co-emprunteur ou que le divorce soit définitivement prononcé.
Si une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers est requis, l’intervention du conjoint est généralement indispensable.
Le risque vis-à-vis des tiers :
Même si le divorce a des effets rétroactifs entre époux, il n’est pas opposable aux tiers tant qu’il n’est pas transcrit en marge de l’état civil.

⚠️ Résultat : un créancier pourrait considérer le bien comme faisant encore partie de la communauté et chercher à le saisir.

💡 À retenir :
L’achat reste possible, mais il est fortement conseillé de :
– faire intervenir le conjoint dans l’acte,
– ou sécuriser juridiquement l’opération (notaire, avocat),
pour éviter toute remise en cause ultérieure.

Victime d’un accident de la route ? 🚗💥

Voici ce que vous devez savoir sur vos droits face à l’assureur :

⏰ Délais d’indemnisation
L’assureur dispose de 8 mois pour faire une offre provisoire, et 5 mois supplémentaires après la consolidation médicale pour l’offre définitive.

⚠️ Sanctions en cas de ret**d
Un ret**d entraîne une majoration automatique des intérêts à double taux légal jusqu’à l'acceptation ou le jugement final.

👤 Offre personnalisée
L’indemnisation doit tenir compte de tous les préjudices subis. Une offre trop basse peut être considérée comme nulle.

🔍 Calcul du montant
Le montant est basé sur une expertise médicale réalisée dans les 15 jours. Vous pouvez contester cette évaluation en vous faisant accompagner d’un médecin ou en demandant une expertise judiciaire.

⚖️ Refuser une offre insuffisante
Les offres amiables proposées par les assureurs peuvent souvent être sous-évaluées par rapport à l’indemnisation à laquelle la victime peut légitimement prétendre.

Il est essentiel de bien connaître vos droits
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez être accompagné dans le processus d’indemnisation, n’hésitez pas à nous contacter pour une évaluation approfondie de votre dossier.

🚴‍♂️ Accident de vélo : Comment défendre vos droits ?

Avec l’essor des vélos en ville, les accidents sont malheureusement de plus en plus fréquents. Que faire si vous êtes impliqué dans un accident à vélo ? Selon les circonstances, le cadre juridique peut varier :

➡️ Accident avec un véhicule motorisé :
La loi BADINTER protège les cyclistes, sauf en cas de faute grave de leur part. Une indemnisation est souvent possible, même en cas de partage de responsabilité.

➡️ Accident sans véhicule motorisé :
Si seul un autre cycliste ou un piéton est impliqué, c’est le droit civil qui s’applique, et prouver la faute devient essentiel.

➡️ Chute sans tiers impliqué :
Dans ce cas, l’indemnisation peut être obtenue via un contrat d’assurance, comme la garantie accident de la vie.