Buchinger - Rubin

Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes

Elections professionnelles : attention à bien respecter le principe de proportionnalité dans l’établissement des listes Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque la li...