COINTET AVOCAT

📉 RACHAT DE CRÉANCE : une société inconnue vous réclame une vieille dette ? Vous avez des droits.Vous recevez soudain une mise en demeure, un commandement de payer avant saisie de la part d'un organisme dont vous n'avez jamais entendu parler, pour une dette parfois très ancienne ?

Votre crédit a probablement été racheté par une société de recouvrement.

⚖️ Ce qu'il faut savoir :

Le rachat de créance (juridiquement, la cession de créance) est légal : votre banque peut vendre votre dette à un tiers sans votre accord. Mais cette pratique est strictement encadrée.

La société qui vous poursuit doit prouver qu'elle est réellement devenue votre créancier, faute de quoi ses poursuites peuvent être annulées.

🛡️ Vos principaux moyens de défense :

✔️ Exiger la preuve de la qualité de créancier : un simple bordereau global portant sur des milliers de dossiers ne suffit pas.
✔️ Invoquer la prescription : un titre exécutoire judiciaire se prescrit en principe par 10 ans.
✔️ Contester le contrat de crédit d'origine (clauses abusives, taux erroné, défaut d'information).
✔️ Vérifier que la cession vous a bien été notifiée.

💡 Nos conseils : ne payez pas dans la précipitation et ne reconnaissez pas la dette par écrit avant toute vérification — cela pourrait faire repartir les délais. Et surtout, agissez vite : les actes signifiés par huissier font courir des délais de contestation très courts.

Une créance ancienne et cédée n'est pas automatiquement incontestable. En matière de preuve, la rigueur reste la règle.
Le cabinet COINTET AVOCAT, dédié à la défense des particuliers en droit bancaire et en droit des saisies, analyse votre dossier et défend vos droits face aux sociétés de recouvrement, partout en France.

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Rachat de créance : vos droits face aux sociétés de recouvrement – Cointet Avocat Votre dette a été rachetée par une société de recouvrement ? Le Cabinet COINTET Avocat (Paris) explique le rachat de créance et vous aide à contester saisies et poursuites.

⚖️ Clause abusive dans votre crédit ? Vous pouvez encore agir, MÊME après un jugement définitif

On vous a condamné à payer.

La banque ou le fonds de recouvrement engage une saisie sur vos comptes. Vous pensez que c'est trop tard… et pourtant : votre contrat contient peut-être une clause abusive qui peut tout changer.

Par un avis majeur du 11 juillet 2024 (n° 24-70.001), la Cour de cassation renforce considérablement la protection des emprunteurs.

Ce qu'il faut retenir 👇

✅ Le Juge de l'exécution (JEX) peut désormais écarter une clause abusive, MÊME si elle figure dans une décision de justice devenue définitive.

✅ Peu importe que le premier juge ne l'ait pas fait, ou que vous n'ayez pas pu vous défendre / faire opposition à temps : la clause peut être déclarée « réputée non écrite ».

✅ Le juge doit alors RECALCULER votre dette. Si une clause d'intérêts ou de déchéance du terme est jugée abusive, la somme réclamée peut chuter drastiquement.

✅ Si, après recalcul, vous ne devez plus rien : la saisie s'arrête immédiatement (mainlevée).

👉 En clair : c'est une seconde chance. Fondée sur la directive européenne 93/13/CEE, cette avancée fait du JEX un véritable « gardien » du droit de la consommation.

Vous subissez une saisie engagée par une banque ou un fonds de titrisation ?

🔹 Ne payez pas sans avoir fait vérifier les clauses de votre contrat de crédit.

🔹 Une clause de résiliation mal rédigée peut devenir la clé de votre défense.

🔹 Le caractère abusif peut être soulevé au stade de l'exécution, pour contester la saisie.
📞 Cabinet COINTET AVOCAT PARIS — Droit bancaire & voies d'exécution

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Clause abusive du contrat de crédit : renforcement du pouvoir du JEX en faveur des emprunteurs – Cointet Avocat Saisie bancaire : la Cour de cassation autorise le Juge de l'exécution à écarter une clause abusive et à recalculer votre dette.