Seci1887

🚨 Révolution pour les RSS : La Cour de cassation sort le grand jeu ! 💼⚖️
Par Lorène DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

👉C'est l'histoire d'un Représentant de Section Syndicale (RSS) qui va négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

L'employeur lui dit : « C'est très bien, mais comme tu n'es pas Délégué Syndical (DS), tu poses des heures de délégation pour ça. Ah, et pour tes frais de train, vois ça avec ton syndicat ! »

👀Un classique des relations sociales ? Oui.

🏛️❌Sauf que la Cour de cassation vient de dire NON. Et de façon très claire. Les juges remettent l'église au milieu du village (et le Code du travail à sa juste place).

🛑 Désormais, lorsqu'un RSS participe à la négociation du protocole préélectoral :
⏱️ Zéro impact sur le compteur : Les heures passées à négocier ne s'imputent PAS sur son crédit d'heures de délégation.
💶 Temps de travail effectif : Ce temps doit être payé par l'employeur comme s'il était à son poste.
🚅 Notes de frais validées : Tous les frais de déplacement pour se rendre à la négociation sont à la charge exclusive de l'employeur.

💡La Cour de cassation rappelle une règle de bon sens : la mission première d'un RSS, désigné par un syndicat non représentatif, est précisément de permettre à son syndicat de préparer les élections professionnelles.
🗳️Le priver de moyens ou impacter son crédit d'heures pour négocier le protocole de ces élections, ce serait un contresens total.

✔️Pour les RH : On ne trie pas les négociateurs au rabais. Qu'ils soient DS ou RSS, quand on parle d'organiser les élections, tout le monde est logé à la même enseigne (on paie le temps et les frais).

✔️Pour les RSS : Faites valoir vos droits, votre rôle de préparation des élections est officiellement sanctuarisé.

⚖️Cass. Soc., 3 juin 2026 (n° 25-12.456)

Le MERCATO syndical ne donne pas tous les droits !
Par LORENE DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

Vous pensiez que la vie d’un CSE était un long fleuve tranquille ? Détrompez-vous.
Dans cette affaire, des membres du CSE décident de changer d'étiquette syndicale en plein mandat.

Le CSE, pas super ravi, vote une résolution à la majorité pour les éjecter de la CSSCT et de leur rôle de représentant de proximité, et les remplacer par des collègues plus "fidèles".

Pas de chance, la Cour de cassation vient de sanctionner cette pratique. La règle est claire, nette et sans bavure :
On ne change pas d'équipe en cours de route (sauf de très rares exceptions) !
Même si la majorité du CSE vote pour, même si un accord d'entreprise dit le contraire : le CSE ne peut pas remplacer les membres d'une CSSCT ou un représentant de proximité avant la fin de leur mandat.

Les 4 seules vraies raisons de perdre son mandat (et c'est non négociable) sont :
Décès
Démission de leurs fonctions
Rupture du contrat de travail
Perte des conditions pour être éligible

Et le changement d'affiliation syndicale dans tout ça ? Il ne fait absolument pas perdre le mandat. Idem pour un changement de catégorie professionnelle : on garde son siège !

En droit du travail, la stabilité des institutions l'emporte sur les règlements de comptes ou les alliances politiques internes. Une fois désignés, vos représentants sont là pour la durée du mandat (4 ans en principe).

Alors, avant de vouloir réorganiser vos commissions sur un coup de tête... révisez vos classiques en droit du travail !

Cass. Soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914

🏠 Télétravail : La "loterie judiciaire" de votre pause déjeuner doit cesser !
Par LORENE DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

🏡C’est l’histoire d’une chute dans les escaliers entre deux dossiers.
🏢Pour un salarié au bureau, c’est un accident du travail.
🎢Pour un télétravailleur, c’est devenu… une partie de roulette russe juridique.

👉Une salariée chute chez elle à 12h40. ❌Verdict ? Refus de l’AT.
🧐La Cour estime que l'employeur n'avait pas de "pouvoir de contrôle" sur sa cuisine ou ses escaliers dès qu’elle coupait pour manger (CA 3 avril 2026, n° 22/08438).

🫪C’est une double peine pour le salarié.
On lui demande de la flexibilité, on économise des frais de locaux et sans protection sociale dès qu’on lâche la souris ?

⚠️Ce n’est pas si sûr…

✔️Cette interprétation judiciaire n’est pas immuable, comme le montre cette autre affaire où les juges on reconnu les faits tels qu’il devaient être appréhendés :
⏰La pause déjeuner fait partie de la journée de travail. C’est donc une interruption de courte durée qui ne doit pas briser la protection du salarié (CA Amiens, 2 septembre 2024, n° 23/00964)

👉Alors, face à cette instabilité judiciaire, vous devez être vigilants sur plusieurs points :

✔️Vos horaires de travail : Si vos horaires de télétravail sont "flous" dans votre contrat, vous êtes en danger. Exigez des plages horaires claires.
✔️À la "continuité d'action" : Si l'accident arrive juste après vous être déconnecté, revendiquez sa nature professionnelle !

📖D’un point de vue syndical, il urgent de graver dans les « Accords Télétravail » que la présomption d'imputabilité couvre TOUTE la plage journalière, pauses incluses. Le domicile professionnel doit être sécurisé juridiquement comme n'importe quel bureau.

📌Parce qu’on ne peut pas avoir le beurre (la productivité du télétravail) et l'argent du beurre (l'exonération de responsabilité en cas de pépin), il est temps que la Cour de Cassation siffle la fin de la récré et protège les salariés, qu'ils soient au bureau ou dans leur salon.

L'ensemble de l'équipe du SECI, vous souhaite à tous une bonne fête du 1er Mai