Marianne Rostan - Avocat

RAVE PARTY DE L AEROPORT DE QUIMPER EN 2024 : IRREGULARITE DE PROCÉDURE ET ABANDON DES POURSUITES

Dans ce dossier, le Parquet de Quimper a poursuivi plus d'une soixantaine d'individus du chef d'organisation de rassemblement festif sans déclaration préalable par le biais de la procédure simplifiée et non contradictoire de l'ordonnance pénale.

La plupart des personnes convoquées ont contesté cette décision afin de comparaître devant le Tribunal et pouvoir présenter leur défense.

A la première audience fixée en mai, le Tribunal de Quimper a retenu la nullité de procédure soulevée par la défense et a en conséquence relaxé les 19 personnes qui étaient convoquées.

Et, excellente nouvelle, nous venons d'apprendre que du fait de cette irrégularité de procédure, le Parquet a finalement décidé de renoncer aux poursuites et de classer sans suite tous les autres dossiers des personnes qui auraient dû comparaître dans cette affaire en septembre et en novembre.

Cela marque donc la fin d'une procédure qui aura duré plus d'un an pour les prévenus qui étaient renvoyés devant le Tribunal sur la base d'une procédure illégale.

Conséquence directe de cette irrégularité et de l'abandon des poursuites : la restitution de l'ensemble des matériels saisis pour toutes ces personnes ayant fait opposition à l'ordonnance pénale !

DELIT DE MISE EN DANGER ET ORGANISATION DE RAVE PARTY

Sujet d'actualité ces dernières semaines, les organisateurs de rassemblements festifs sont, depuis plusieurs années, régulièrement poursuivis du chef de mise en danger de la vie d'autrui pour avoir organisé des événements sans procéder à la déclaration préalable de ces rassemblements.

Le délit de mise en danger sanctionne : "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" (Article 223-1 du Code pénal)

Dans un arrêt de novembre 2020, la Cour d'appel d'Agen a relaxé le prévenu poursuivi sur la base de cette infraction au motif que l'absence de déclaration préalable d'un rassemblement festif constitue "un manquement condamnable pénalement mais non une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ayant exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente".

Ainsi selon la Cour d'Appel, le délit de mise en danger de la vie d'autrui ne peut être poursuivi sur la seule base de l'absence de déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical.

Après l affaire du teknival du 1er mai 2018, un autre dossier important vient de s' achever par une décision de relaxe et de restitution de l ensemble des scellés.

A l occasion d'une free party organisée le 31 décembre 2018 dans l Est de la France, quatre conducteurs de nationalité étrangère ont été interpellés à la sortie de l événement avec du matériel se sonorisation dans leurs véhicules. La totalité du matériel (dont du matériel de location) ainsi que les véhicules (dont un véhicule appartenant à la mère d'un participant) ont été saisis et placés sous scellés.

En première instance le tribunal a relaxé les prévenus et a ordonné la restitution de l intégralité des scellés, le dossier ne démontrant pas que ces quatre personnes aient participé à l organisation de la soirée.

Le Parquet a interjeté appel de cette décision et a refusé de restituer les scellés malgré les demandes répétées de la défense.

En appel, le procès a été reporté plusieurs fois du fait de la grève des avocats puis du confinement.

Finalement en janvier 2021 la Cour d Appel a confirmé la décision de relaxe et de restitution des scellés.

Deux ans après la saisie, les quatre conducteurs vont enfin pouvoir récupérer l'ensemble de leurs biens.

Cette décision, dans le prolongement de l'arrêt rendu à propos du teknival 2018, confirme que le seul fait de transporter du matériel de sonorisation ne suffit pas à caractériser la qualité d organisateur d'une rave party.

Il faut souvent s'armer de patience pour que le droit triomphe.

Merci à Hélène Bielak et Marine Forestier pour cet article.

Un an après la mort de Steve, Marianne Rostan défend inlassablement le droit à la fête Avocate des fêtards présents il y a un an à Nantes, quand Steve Maia Caniço a disparu dans la Loire, Marianne Rostan s’est fait une spécialité de la défense des organisateurs de free party partout en France. Portrait de notre partenaire Mediacités.