Eric Sebban Avocat

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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

COMMERCIAL – L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur ! | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 juin 2025, n°24-10.440