Cabinet Nizard

2 mois : c’est en principe le délai de réponse à une demande gracieuse, avec une possible extension à 4 mois. 🕝

En cas de difficulté de trésorerie temporaire, une entreprise peut demander un délai de paiement pour certains impôts, notamment le solde de l’IS et, selon la situation, la TVA. Ce point reste exceptionnel et suppose d’être à jour sur ses déclarations et ses paiements.

Les cotisations sociales ne doivent pas être oubliées. Un échéancier peut aussi être demandé auprès de l’Urssaf, avec un examen au cas par cas. Si la situation est très dégradée, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes peut être sollicitée à titre gracieux.

Le bon réflexe consiste à agir vite : exposer la situation, chiffrer les montants, réunir les justificatifs et utiliser la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. 💻

Actualité : Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels Une baisse d'activité, un re**rd de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, da...

21 jours pour verser une indemnisation après accord de l’assuré : combien d’entreprises ont intégré ce nouveau délai dans leur gestion de trésorerie ?

La simplification avance sur deux points concrets. Côté banques, la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret est désormais gratuite pour les chefs d’entreprise et les sociétés. Pour les microentreprises, un relevé récapitulatif gratuit des frais bancaires devra aussi être transmis.

Côté assurances, les TPE et PME gagnent en souplesse et en visibilité : résiliation possible à tout moment après un an, motivation obligatoire en cas de résiliation, délai maximal de 6 mois avec expertise ou 2 mois sans expertise, puis 21 jours pour le versement.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant les contrats bancaires et d’assurance, les délais internes de suivi des sinistres et les frais récurrents.

Actualité : Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concrètement, le Gouvernement a élargi les droits des entreprises vis-à-vis des banques et des assurances…

Erreur fréquente : croire qu’un devis non signé reste engageant jusqu’à la réponse du client.

En réalité, il ne vaut que pendant la durée indiquée sur le document. 📌

Le sujet n’est donc pas de chercher une durée “standard”, mais de fixer un délai cohérent avec la prestation et de l’inscrire clairement. Pendant ce délai, les conditions proposées ne peuvent pas changer. Une fois ce délai dépassé, l’offre n’est plus valable et il faut établir un nouveau devis ou un avenant. 🔧

Bonne pratique : ne pas confondre devis non signé et devis accepté. Après signature, on ne parle plus de validité de l’offre, mais de délai d’exécution à respecter. 🧾

8 % du chiffre d’affaires : au-delà de ce seuil, le coût d’un local peut rapidement peser sur une jeune entreprise.

La domiciliation ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le siège social, le rattachement fiscal et social, la compétence des tribunaux et l’adresse qui figure sur les statuts, devis, factures et contrats. La choisir tôt évite ensuite des démarches longues et payantes en cas de changement.

L’adresse joue aussi sur la crédibilité et la confidentialité. Une adresse professionnelle rassure les partenaires et permet d’éviter d’exposer les coordonnées personnelles du dirigeant dans les registres publics. Selon le projet, trois options existent : domicile, local commercial ou société domiciliataire.

Le bon réflexe consiste à comparer ces solutions dès la création selon l’activité, le budget, les besoins de réception et la croissance visée.

Pourquoi intégrer la domiciliation dès la création d'entreprise ? La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...