DJS avocats

👶 Les parents d'enfants atteints de maladies ont des droits supplémentaires en matière de congé 👶

La loi de décembre 2021 a étendu le congé initial accordé aux parents en cas d'annonce d'un handicap chez leur enfant à 2 situations : l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou celle d'un cancer 📕

✍️ Mais les pathologies chroniques devaient encore être précisées...

Le décret du 27 mars 2023 apporte finalement des réponses. Les pathologies chroniques éligibles au congé sont :
👉 Les maladies chroniques prises en charge,
👉 Les maladies rares répertoriées,
👉 Les allergies sévères nécessitant un traitement par voie injectable.

☝️ Les employeurs doivent être informés par le biais d'un justificatif : le diagnostic d'un médecin peut donc être produit. Aussi, selon les conventions collectives, le congé pourra être prolongé.

La contrefaçon de marque est une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des conséquences graves pour les contrefacteurs ✋