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Photos from GCL's post 30/10/2025

⚖️ Un salarié malade pendant ses congés peut reporter ses jours de repos

C’est la 2e décision de la Cour de cassation (10 septembre 2025).

Jusqu’ici, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés ne pouvait pas les récupérer.

➡️ Désormais, il a droit au report des jours de congés non pris, à condition d’en informer son employeur.

Pourquoi ce changement ?

Parce que le congé payé vise le repos et la détente, tandis que le congé maladie vise la guérison.

Ne pas permettre ce report reviendrait à priver le salarié de la jouissance réelle de ses congés, ce qui est contraire au droit européen.

📌 Conséquence : les employeurs devront adapter leur gestion RH et anticiper ces reports.

20/10/2025

📢 Double revirement de la Cour de cassation

Depuis le 10 septembre 2025, les règles changent :

👉 Les jours de congés payés doivent désormais être intégrés dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.

Concrètement, un salarié qui prend un jour de congé payé doit être rémunéré comme s’il avait travaillé toute la semaine, y compris pour déclencher ses heures sup’.

🔎 Cette évolution aligne le droit français sur le droit européen, garantissant que les congés n’entraînent aucun désavantage financier.

💡 Pour les employeurs : une vigilance accrue dans la gestion du temps de travail est indispensable pour rester en conformité.

15/10/2025

📉 Cotisations patronales : nouvelle donne en 2026

🔔 C’est acté : à partir de janvier 2026, les réductions spécifiques (maladie, allocations familiales) disparaissent.

➡️ Place à une réduction générale unique, avec un minimum d’exonération garanti à 2 %.

🎯 Objectif : lever les freins aux hausses de salaires des plus bas revenus.

💡 Dirigeants : avez-vous déjà fait vos calculs pour anticiper l’impact ?

06/10/2025

🆕 Nouveaux codes APE dès 2027

⚠️ Changement en vue pour toutes les entreprises : dès le 1er janvier 2027, vos codes APE seront recodifiés suite à une révision mondiale et européenne.

✅ L’INSEE a déjà publié la table de correspondance pour vous préparer.

👉 Avez-vous vérifié quel sera le nouveau code de votre activité ?

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