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Après l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) et l’ESRIS (État des servitudes « risques » et information sur les sols), l’acronyme du modèle officiel concernant l’état des risques a une nouvelle fois été modifié. Il devient l’ERP, pour « État des risques et pollution ».

Ce changement fait suite à l’intégration du potentiel radon des communes dans l’état des risques. Un peu plus de 700 communes sont à présent situées en zone 3 depuis le 1er juillet. Un nouveau modèle est donc paru, cette fois-ci sur deux pages. Il est défini par l’arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

NB : Pour information, tous les ESRIS établis avant le 03 août 2018 restent valables et ne nécessitent aucune réactualisation.

Etat des Risques Naturels Miniers et technologiques - ERNMT
NOUVEAU au 1/01/2018
L’ERNMT devient « Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols », soit ESRIS

CE QUI CHANGE :

- Tout d’abord, la rubrique PPRT est complétée avec une information sur la situation de l’immeuble dans une zone de délaissement ou d’expropriation : certains zonages PPRT ont défini des périmètres d’expropriation du fait des dangers pour la vie humaine dans ces zones, et dans d’autres des périmètres de délaissement permettant aux propriétaires de demander l’acquisition par la mairie de leur bien.

D’autre part l’information sur la réalisation de travaux en cas de prescription de travaux est dédoublée selon que l’immeuble est un logement ou pas. S’il n’est pas un logement, il appartiendra de préciser si les informations relatives aux risques et à leur gravité sont reportées dans l’acte (vente ou bail). Cette réponse incombera au propriétaire ou au rédacteur de l’acte.

- Ensuite, est créée une rubrique « Pollution des sols », qui vise à informer sur la situation du bien au regard d’une zone de pollution des sols. Cette rubrique se complète pour ceux qui réalisent eux-mêmes leur ERNMT, en se rendant sur le site http://www.georisques.gouv.fr/ . Seules quelques régions disposent à l’heure actuelle d’un zonage (Ile de France, Rhône et Loir-et-Cher)

- Enfin, une nouvelle rubrique demande de préciser si l’information sur l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est mentionnée dans l’acte. Cette réponse incombera au propriétaire ou au rédacteur de l’acte.

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) des risques miniers et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement.

L’ESRIS s’inscrit dans le cadre de l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels miniers et technologiques, ainsi que des zones de sismicité.

CE QU'IL FAUT RETENIR de l'ESRIS
Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques des servitudes 'risques' et d'information sur les sols

Immeuble
Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques (prescrits ou approuvés).

Quand ?
Transaction : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
Location : à annexer au bail.

Validité
Transaction : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente.
Location : 6 mois

Responsabilités
En l’absence de l’ESRIS, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le locataire peut demander la résiliation de la location ou la diminution des loyers.

Géorisques | Mieux connaître les risques sur le territoire Localisez-vous pour connaître les risques auxquels vous êtes exposés (inondations, mouvements de terrain, sites industriels, ...). Créez votre Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).

Le gaz et l’électricité obligatoires pour la location

La mesure était attendue, les décrets d’application ont enfin été publiés le 11 août 2016. Les états des installations intérieures de gaz et d’électricité sont rendus obligatoires dans la location.
Concrètement, ces documents devront être fournis aux locataires à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs construits avant 1975 et pour les installations de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Pour les autres logements l’obligation s’appliquera un an plus t**d, soit le 1er juillet 2018. Quant à la durée de validité du document, il sera de 6 ans.

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