ACD Accounting

📣 Nouvelle décision : congé de paternité et égalité des droits 👶⚖️
Le 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a tranché :
➡️ Les couples de femmes obtiennent enfin le même droit au congé de paternité, même en cas de séparation.
❌ En revanche, les règles restent inchangées pour les couples d’hommes et les personnes transgenres.
Une avancée importante pour l’égalité des familles, tout en maintenant l’objectif de protection de la mère et de l’enfant après la naissance.
🧾 Une actualité à suivre de près pour les employeurs et les salariés concernés.

💡 Fausse domiciliation fiscale : attention à la nouvelle loi !
Depuis la loi de finances 2025, le délai de reprise passe à 10 ans pour les contribuables soupçonnés d’avoir fraudé sur leur résidence fiscale à l’étranger.

Mais concrètement, qu’est-ce qu’une fausse domiciliation ?
👉 C’est le cas d’un contribuable qui déclare vivre à l’étranger, alors que son foyer, son activité ou ses revenus se trouvent en réalité en France.

📌 Ce que dit la loi :
• Le fisc dispose désormais de 10 ans pour agir
• Les conventions fiscales internationales restent prioritaires
• L’administration doit prouver la fraude délibérée

⚠️ Une mesure qui vise à renforcer la lutte contre les exils fiscaux fictifs.

🚨 Employeurs, attention !
En cas de licenciement pour faute grave, la remise des documents de fin de contrat doit être immédiate — pas dans 2 semaines, ni dans 2 mois.
👉 Un arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 le rappelle avec fermeté.

📄 Certificat de travail
💰 Solde de tout compte
📑 Attestation Pôle Emploi
➡️ Tous ces documents doivent être remis le jour même de la notification.

⚠️ Tout re**rd engage la responsabilité de l’employeur et peut donner lieu à des dommages-intérêts.