Fisy Finances

L’hypothèse d’un prononcé à la demande de l’époux a donné lieu, en France, à une jurisprudence aujourd’hui bien établie, sous l’angle de l’exequatur ⚖️

Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant Saisie de l’appréciation de la régularité en France d’un jugement de divorce prononcé en Algérie à l’inItiative de l’épouse, la Première chambre civile énonce, en matière d’ordre public international, un principe novateur aux conditions de mise en œuvre discutables en l’espèc...

La demande devra dans tous les cas être accompagnée d'une justification du besoin 📑 ⚖️

Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut à l’amiable sans passer devant juge ⚖️

« Divorce sans juge » : ce qu'il faut savoir Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer à l’amiable sans passer devant juge. Une mesure qui vise en partie à désengorger les tribunaux. Procédure, coût, recours... on vous explique tout ce qu'il faut savoir.