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Fiche Pratique: Achat en copropriété : Quelles précautions ?

Acheter en copropriété n’est pas anodin : vous devenez propriétaire de votre logement bien sûr, mais aussi d'une partie indivise de l'immeuble ou du groupe d’immeubles dans lequel il se situe, ce qui implique certaines obligations. Voici donc les principales précautions à prendre avant de signer.

Prévoyez une marge de sécurité dans votre budget :

Etre copropriétaire entraîne l’obligation de participer financièrement à l’entretien et aux réparations de tout l’immeuble. En plus des frais de fonctionnement et d’entretien de votre logement et, le cas échéant, du remboursement de votre emprunt, vous aurez à supporter les charges de copropriété et les travaux des parties communes. Ceci engendre des dépenses généralement plus élevées que si vous étiez locataire.

Renseignez-vous avant de signer l’avant contrat :

Le notaire doit vous fournir avant l’établissement de l’acte de vente, une note de renseignements, appelée « état daté », qui doit indiquer distinctement et de façon détaillée : les sommes éventuelles dues par le vendeur à la copropriété, les sommes dues par le syndicat de copropriété au vendeur le cas échéant, les charges qui vous incomberont en tant que nouveau copropriétaire. Il vous informe également sur le niveau des charges correspondant au lot que vous achetez et sur les éventuelles procédures en cours.

Demandez certaines pièces au vendeur :

Ses relevés de charges des deux dernières années au moins, les derniers procèsverbaux d’assemblée générale (au moins les trois derniers) pour savoir si des travaux sont envisagés ou si des litiges sont en cours (malfaçons, impayés de charges...). En effet, vous acquitterez les dépenses exigibles à compter de la vente, même si elles ont fait l’objet d’un vote avant cette date.

Vérifiez l’état de l’immeuble :

Toitures, cage d’escaliers, façades, équipements communs (chauffage collectif...). Faites-vous, si possible, accompagner d'un professionnel.

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juin/12
Construire 30% de plus : marche arrière toute

Derniers jours pour profiter de la majoration du droit à construire !
La loi mise en place par Nicolas Sarkozy permettant de construire 30% de plus n’a seulement que deux mois d’existence mais vit peut être ses derniers jours.
En effet, la possibilité de construire plus que ce que le permet le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) d’un terrain à bâtir ne semble pas séduire le Gouvernement Socialiste.
Pour cette raison, une proposition de loi visant l’abrogation de la majoration des droits à construire vient d’être déposée au Sénat.

Suppression de la loi pour construire plus
Le 29 mai 2012, Le sénateur Philippe Kaltenbach (PS) a demandé l’abrogation de la majoration des droits à construire publiée au Journal officiel le 21 mars dernier.
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 a été mise en place par le Gouvernement Sarkozy et permet de construire 30% de plus que ce que le permet le COS d’un terrain à bâtir, sous certaines conditions.
Mise en place pour lutter contre le manque de logements et la flambée des prix de l’immobilier, cette majoration du droit à construire a été largement critiquée et plutôt mal accueillie par les professionnels du secteur du bâtiment. En effet, cette loi est qualifiée de contraditoire vis à vis de la politique d’étalement urbain.
Par ailleurs, même si l’idée de pouvoir construire plus grand sur un même terrain peut paraître intéressante, l’UNSFA (Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes) a souligné que ce nouveau potentiel de construction allait jouer sur les prix des terrains à bâtir et que c’est généralement eux qui arbitrent un projet.
En outre, cette loi d’Etat, sans décret d’application, permet aux communes de s’opposer à cette majoration du COS par le vote d’une délibération expresse en ce sens.
Philippe Kaltenbach, opposé depuis le début à cette loi, la juge donc « inutile ». Il dénonce un texte qui « ne règle rien » au niveau des problèmes du logement et affirme que « ce n’est pas un mode de fonctionnement sérieux pour un urbanisme moderne ».
Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, envisage de traiter la mise en place de cette abrogation rapidement.
Les projets de constructions qui peuvent actuellement bénéficier de la majoration du droit à construire ont donc tout intérêt à presser le pas avant qu’il ne soit trop t**d.
Affaire à suivre…