DGCCRF

⚠️ Les enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine ont, lors d’une enquête effectuée en 2023-2024 sur la société H2R ENERGIES constaté de nombreux manquements préjudiciables pour les consommateurs.

Spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique, la société H2R ENERGIES est à l'origine de plusieurs appels abusifs de démarchages téléphoniques dans le cadre de la rénovation énergétique des logements, en violation de l'interdiction sectorielle.

La Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine a prononcé une amende administrative d'un montant total de 376.080€ à l'encontre de ladite société pour :

❌ avoir démarché par téléphone des consommateurs pour la vente d’équipement ou la réalisation de travaux dans le secteur de la rénovation énergétique, alors que cela est interdit ;

❌ ne pas avoir informé le consommateur, lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques sur son site internet, sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Ces manquements sont préjudiciables aux consommateurs et interdits par les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation.
En savoir plus ⤵️
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/amende-de-376-080-eu-lencontre-de-la-societe-h2r-energies-pour-demarchage-telephonique

⚠️ Une enquête a été effectuée par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Doubs, concernant les pratiques commerciales de la SARL NOGARA SERVICES.

L’enquête a mis en évidence que cette société a réalisé des augmentations tarifaires pour les prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), dépassant le taux plafond national, fixé par Arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie.

Or, la société NOGARA SERVICES doit, pour chaque client bénéficiant d'un plan d'aide APA (Allocation personnalisée d’Autonomie), appliquer pour les SAAD le dispositif du taux plafond national.

Ces faits constituent un manquement au plafonnement de l’augmentation des tarifs des SAAD au sens de l’article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles. ⤵️
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/augmentations-tarifaires-illegales-par-une-societe-daide-et-de-service-la-personne-bisontine-25

⚠️ A la suite de la réception de plusieurs réclamations adressées directement ou via la plateforme gouvernementale SignalConso, une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord, concernant la société par action simplifiée LEGAL PROTECTION proposant des prestations d’assistance aux démarches administratives, notamment celles relatives aux titres de séjour.

Cette enquête a établi que la société LEGAL PROTECTION :
❌ ne donnait pas à ses clients l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles obligatoires dans le cadre d’un contrat conclu à distance, notamment celles relatives au droit de rétraction et aux coordonnées de son médiateur de la consommation ; ❌ ne respectait pas ses obligations d’information du consommateur relatives aux avis en ligne et à la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
❌ prévoyait dans ses mentions légales des clauses abusives ;
❌ mettait en œuvre des pratiques illicites en présentant de façon trompeuse ou ambiguë son identité et la nature exacte du service proposé, soit en laissant croire à un lien avec une autorité administrative, soit en se présentant comme un service administratif officiel.

La DDPP du Nord a enjoint à la SAS LEGAL PROTECTION de cesser ces pratiques interdites par le Code de la consommation et de se conformer à ses obligations.
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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/la-sas-legal-protection-enjointe-de-cesser-ses-pratiques-deloyales-et-de-se-mettre-en-conformite