Avocat Samuel Rothoux

Reclassement du salarié inapte : la consultation du CSE s’impose même si aucun poste n’est proposé !

C'est en ce sens que s'est prononcée la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans le cadre d'un arrêt rendu le 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-13802).

Selon la Cour de Cassation, l’employeur doit consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié inapte avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude, et ceci même s’il n’a aucun poste de reclassement à lui proposer.

La Chambre Sociale a ainsi rappelé qu'il appartient à l’employeur de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié inapte avant d’engager la procédure de licenciement.

A défaut de consultation préalable du CSE, il y a lieu de considérer que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il convient donc d'être vigilant sur ce point et d'être bien conseillé en amont 😉

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-13.802, Publié au bulletin - Légifrance Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-13.802, Publié au bulletin

La lettre du réseau Simon Avocats, retraçant les actualités juridiques marquantes du mois de Septembre 2024, est consultable sur le site internet du Cabinet LHJ AVOCATS, ainsi que via le lien ci-dessous.

Cette nouvelle version de la lettre du réseau vous permettra d'accéder à des actualités juridiques pertinentes, notamment en droit social, en procédure civile et voies d'exécution, en distribution-concurrence-consommation et en contrats civils et commerciaux.

Bonne lecture à toutes et à tous 😉

Pour toute question, les membres du Cabinet LHJ AVOCATS demeurent naturellement à votre disposition.

Au plaisir d'échanger 😉

LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES SEPTEMBRE 2024 | LHJ CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX CORPORATE DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION PROCEDURE CIVILE & VOIES D’EXECUTI...

Selon la Cour de Cassation, la reprise du versement du salaire au salarié inapte s’impose à l’employeur, notamment dans deux hypothèses bien spécifiques.

En effet, si le salarié inapte n’est ni reclassé ni licencié dans le mois suivant sa visite médicale de reprise, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire, même s’il a formé un recours contre l’avis d’inaptitude ou si son obligation de reclassement est réputée satisfaite.

Pour rappel, la règle édictée par le Code du Travail est la suivante : lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou n’est pas licencié, l’employeur est contraint de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Dans le cadre de deux arrêts rendus le 10 Janvier 2024, la Cour de Cassation est venue préciser que cette obligation légale (de reprise de versement du salaire) s’impose quasi systématiquement à l’employeur à défaut de reclassement ou de licenciement au bout d’un mois :

1/ Cass. Soc., 10 Janvier 2024, pourvoi n° 22-13464

2/ Cass. Soc., 10 Janvier 2024, pourvoi n° 21-20229

Selon la Cour de Cassation, l’employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la visite médicale de reprise :

- même s’il a contesté l’avis d’inaptitude du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes

- même s’il est présumé avoir respecté son obligation de reclassement au sens du Code du Travail.

Les liens permettant d’accéder aux deux arrêts du 10 Janvier 2024 sont repris en commentaires.