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[Lextenso Annonces & Formalités] 📢 Régime des nullités en droit des sociétés : gros plan sur la réforme entrée en vigueur au 1er octobre.

Longtemps jugé trop complexe, le régime des nullités en droit des sociétés faisait l’objet de critiques récurrentes : incohérences, doublons, et insécurité juridique pour les entreprises.

📜 L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 – prise en application de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 – revoit en profondeur le régime des nullités des sociétés.

1️⃣ Clarification et simplification.
Le régime de droit commun des nullités en matière de droit des sociétés figure désormais exclusivement dans le Code Civil.

2️⃣ Des causes de nullité restreintes.
Seules l’incapacité des fondateurs et la violation du nombre minimum d’associés peuvent entraîner la nullité d’une société.

3️⃣ Un triple test nécessaire pour juger de la nullité.
- Le demandeur doit prouver l’existence d’un grief.
- L’irrégularité invoquée doit avoir eu une incidence sur le sens de la décision contestée.
- Les effets de la nullité ne doivent pas être disproportionnés pour l’intérêt social au regard de l’atteinte subie.

4️⃣ Les effets de la nullité.
- Lorsqu’une société est annulée, elle doit être liquidée.
- Les tiers de bonne foi restent protégés : la nullité ne peut leur être opposée.
- En cas d’incapacité ou de vice du consentement, elle demeure toutefois opposable par la personne concernée.
- Les actions en responsabilité se prescrivent en 3 ans, même si la cause de nullité a disparu.

🧭 Si la réforme du régime des nullités marque une étape importante dans la modernisation du droit des sociétés, elle ne met pas fin à toutes les interrogations.
Le renforcement du pouvoir d’appréciation du juge et la possible multiplication des nullités, notamment dans les SAS, rappellent que toute simplification du droit peut aussi engendrer de nouvelles complexités.

Pour tout savoir sur la réforme 👉 https://lextenso-annonces-formalites.fr/2025/10/07/gros-plan-sur-la-reforme-du-regime-des-nullites-en-droit-des-societes/?utm_source=linkedin&utm_medium=social&utm_campaign=LAFnullites