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Loi ALUR - Les sociétés d'habitat participatif et l'entremise des agents immobiliers

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En vue de créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif, l'article 47 de la loi ALUR a inséré, au début du livre II du code de la construction et de l'habitation (art. L. 200-1 s.), un titre préliminaire relatif aux sociétés d'habitat participatif.

Ces sociétés font désormais partie du contingent des sociétés dont les actions ou parts peuvent être souscrites, achetées ou vendues avec le concours des agents immobiliers. De telles sociétés rejoignent ainsi les sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du CCH et les sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régies par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. La réglementation prévue par la loi Hoguet et son décret d'application s'applique donc, désormais, aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à « la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ».

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Loi ALUR - Les sociétés d'habitat participatif et l'entremise des agents immobiliers. En vue de créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif, l'article 47 de la loi ALUR a inséré, au début du livre II du code de la construction et de l'habitation (art. L. 200-1 s.), un titre préliminaire relatif aux sociétés d'habitat participatif.

Loi ALUR – Migration de la compétence relative à la délivrance des cartes professionnelles

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Les activités d’entremise ou de gestion d’immeubles ou assimilés constituent des activités économiques réglementées de sorte que leur exercice suppose de répondre préalablement à diverses exigences dont la possession d’une carte professionnelle représente la figure la plus visible. Or, traditionnellement une telle « carte professionnelle était délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son siège, s’il s’agit d’une personne morale, ou son principal établissement, dans les autres cas, et, à Paris, par le préfet de police » (Décr. n° 72-678 du 20 juill. 1972, art. 5, al. 1 er).
Une telle compétence préfectorale a disparu à partir depuis le 1er juillet 2015 (V. art. 24, VII, de la loi ALUR). Dans l’objectif de simplifier la démarche de la délivrance des cartes, d’en améliorer l’efficacité et d’en assurer un suivi plus régulier, la loi ALUR a choisi de confier le pouvoir de délivrance des cartes professionnelles au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) ou de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Île-de-France ou, lorsque celui-ci exerce lui-même une activité d’intermédiation immobilière réglementée, à son vice-président.
S’il est indiscutable que le transfert de compétence ainsi réalisé ne manquera pas de soulager les services préfectoraux, on peut redouter que, avec l’investiture des CCIT (ou de la CCI départementale d’Île-de-France), l’interprétation des textes et l’appréciation des conditions d’attribution des cartes professionnelles deviennent sensiblement variables d’une circonscription à une autre. On pourrait même craindre que les politiques de délivrance des « sésames » n’aboutissent à générer, en pratique, une concurrence entre les CCIT qui sont, rappelons-le, des établissements publics institués par décret pour représenter, auprès des pouvoirs publics, les intérêts des activités commerciales et industrielles de leur circonscription (C. com., art. L. 711-2).

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Loi ALUR - Migration de la compétence relative à la délivrance des cartes professionnelles Les activités d'entremise ou de gestion d'immeubles ou assimilés constituent des activités économiques réglementées de sorte que leur exercice suppose de répondre préalablement à diverses exigences dont la possession d'une carte professionnelle représente la figure la plus visible.