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Quels sont les documents à fournir à l'auditeur pour qu'il réalise l'audit énergétique réglementaire ?

Il est recommandé de transmettre le plus grand nombre de documents possibles à l’auditeur pour lui permettre de réaliser au mieux l’audit énergétique de votre bien.

Fournir ces renseignements à votre auditeur permet de fiabiliser davantage l’évaluation des performances du bâtiment :

- Le dernier DPE établi, et si possible, les DPE antérieurs (y compris les annexes) ;

- Les différents diagnostics techniques ;

- Visuel sur photographies (photographes anciennes, photographies de travaux). Le bien doit être reconnaissable ;

- CCTP décrivant les travaux réalisés ;

- Plans d’exécution d’architecte ;

- Descriptif de factures ou bordereaux de livraison justifiant les travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien ;

- Diagnostic thermique avec composition des parois obtenues par sondage ;

- Justificatif crédit d’impôts, CEE, MaprimeRénov’ ou toute autre aide financière reconnue par l’Etat ;

- Rapport de mesure de perméabilité à l’air de moins de 2 ans réalisée par un agent autorisé par le MTE ;

- Rapport mentionnant la composition des parois, obtenue par sondage ;

- Permis de construire ou déclaration préalable ;

- Plans de masse / situation du bâtiment ;

- Contrat ou justificatif de maintenance ou d’entretien du système ;

- Notice technique du système installé de refroidissement / chauffage / eau chaude sanitaire / ventilation ;

- Diagnostic de la surface habitable ;

- Justificatifs d’entretien des installations ;

Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation :

- Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ;

- Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements.

1 - Qu’est-ce qu’un audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire a été institué par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience ».

L’audit énergétique réglementaire constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre, et lorsque ces logements sont proposés à la vente. Il vise notamment à présenter des propositions de scénarios de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale directement adaptées aux caractéristiques de ces logements ou de ces immeubles, afin de permettre à leurs futurs acquéreurs d’envisager les travaux de rénovation nécessaires en même temps que leur acquisition, juste avant ou peu de temps après leur emménagement.

L’audit énergétique réglementaire fournit ainsi une estimation de la consommation conventionnelle en énergie primaire et des émissions induites de gaz à effet de serre du logement individuel ou de l’immeuble collectif d’habitation, avant travaux, également présentées sous la forme d’étiquettes identiques à celles du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Il comporte des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique et environnementale, pour chacun des scénarios. Il précise enfin la consommation énergétique conventionnelle en énergie primaire et les émissions induites de GES après travaux, ainsi que l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.

En application de la loi, il présente également d’autres informations concernant le logement ou l’immeuble, comme une estimation de l’impact théorique des scénarios de travaux proposés sur la facture énergétique, des informations sur les conditions d’aération, sur le confort d’été, sur le traitement des interfaces à l’occasion de chaque étape des scénarios de travaux, ou encore sur les dispositifs de pilotage