MVM Avocats
12/05/2022
[CNIL] La CNIL publie son rapport annuel 2021. Les éléments à retenir:
1️⃣ La CNIL note une forte hausse des signalements en 2021 en raison de l'augmentation :
- des attaques par rançongiciels (69% de ces attaques visent des PME et microentreprises);
- du nombre de plaintes concernant la surveillance des salariés par leurs employeurs.
2️⃣ Les sanctions prises par la CNIL ont augmenté:
- 18 sanctions;
- 135 mises en demeure;
- Montant total de plus de 214 millions d’euros, soit une hausse de 55 %.
La moitié des sanctions prises concernent « une mauvaise sécurité des données », avec des mesures de protection jugées « souvent insuffisantes » par la CNIL.
3️⃣La CNIL a axé ses contrôles sur le respect des cookies.
Le rapport dans son intégralité 👇🏼
La CNIL publie son rapport d’activité 2021 | CNIL Une politique d’accompagnement renouvelée
13/01/2022
[RGPD] Le sous-traitant peut-il réutiliser les données qu'il traite pour le compte du responsable de traitement pour son propre compte et notamment pour améliorer ses services? Cette question nous est souvent posée par nos clients.
La CNIL y répond de manière claire dans cet article: Oui c'est possible mais à certaines conditions et notamment:
- avec l'autorisation écrite du client (une autorisation préalable et générale de réutilisation des données n’est pas légale),
- après mise en oeuvre de garanties appropriées (anonymisation/pseudonymisation),
- après information des personnes concernées.
https://www.cnil.fr/fr/sous-traitants-la-reutilisation-de-donnees-confiees-par-un-responsable-de-traitement
Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement | CNIL Selon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement. Dans ce cadre, il ne fait que suivre les instructions du responsable de traitement et ne peut pas, en princip...
05/01/2022
En 2022, Bonne année rime avec Agilité (encore et toujours!)
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