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TRAVAIL DISSIMULE ET RISQUE DE BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE

L’inspection du travail et les Urssaf réalisent tous les jours un nombre très important de contrôles surtout des secteurs du bâtiment, de la confection, de la restauration mais également des services informatiques.

Le but de ces différents contrôles est la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé (salarié non déclaré, faux détachement, fausse sous-traitance, etc.).

Mécaniquement, ce sont ces secteurs qui :

• Représentent statistiquement les redressements les plus importants
• Et qui ont le plus recours au travail dissimulé

Les conséquences de ces contrôles sont par ailleurs loin d’être anodines puisque les risques sont nombreux, à savoir :

• Le risque financier en termes de redressements
• L’application systématique de pénalités importantes
• Des sanctions financières significatives de la part de l’Offi (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
• Un risque pénal lourd de conséquences sur le terrain du travail dissimulé, mais également du blanchiment de fraude fiscale dans certains cas puisque les salariés non déclarés sont souvent payés en espèces ce qui laisse présumer des revenus non déclarés
• Des risques de saisies (immobilière, voiture, comptes bancaires, etc.) dans certaines hypothèses qui deviennent toutefois de plus en plus fréquentes dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale

Avocat Fraude fiscale – Perquisition fiscale - Fiscalité française et internationale | SSA avocats Mis en cause dans une affaire de fraude fiscale, d'abus de bien social, de blanchiment ? Nos avocats interviennent partout en France depuis plus de 20 ans - Tel 01 42 84 13 13

L’approbation des comptes annuels dans les SARL

Par Maitre SASSI, avocat en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

Les SARL sont tenues à de nombreuses obligations juridiques, que ce soit vis-à-vis des administrations fiscales et sociales que vis à vis des associés de la société.

Il en est notamment ainsi au sujet des comptes annuels et plus particulièrement de l’approbation des comptes annuels (cf. l’article L. 123-12 du Code de commerce).
Ainsi, et à la date de clôture de l’exercice social, le plus fréquemment le 31 décembre de chaque année pour la majorité des sociétés (lire "Pourquoi clôturer l'exercice fiscal de votre société le 31 décembre ?"), celles-ci sont tenues de clôturer leurs comptes, c’est-à-dire leur comptabilité, afin de respecter les obligations comptables et fiscales et ainsi notamment déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés à payer.

Une fois que ces comptes ont été arrêtés, ils doivent d’une part, être transmis à l’administration fiscale et d’autre part, faire l’objet d’une approbation par les associés avant de faire un dépôt au greffe du Tribunal de commerce.

C‘est au gérant de préparer l’approbation des comptes annuels
C’est au gérant qu’il incombe de préparer et de tenir l’assemblée générale ordinaire visant à l’approbation des annuels.
Dans cette perspective, il lui appartient toute d’abord de préparer un rapport de gestion dans lequel il détaillera l’activité de la société, tant sur le plan opérationnel, économique que financière.

Le rapport de gestion du gérant doit également faire état des résultats de l’activité, les progrès ou les difficultés, l‘évolution prévisible de la société ainsi que ses perspectives, etc.
Lorsque ce rapport est finalisé, il lui appartient de fixer une date pour l’assemblée générale pour ensuite convoquer les associés.

Quels sont les documents annexés à la convocation à l’AGO ?
Bien entendu, la convocation des associés à l’assemblée générale devra être accompagnée de différents documents et notamment le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée, tout comme le rapport de gestion, le rapport spécial sur les conventions réglementées et bien entendu l’inventaire et les comptes annuels de bilan.
A notre sens, il est opportun de joindre à la convocation tout document utile visant à éclairer les associés sur l’activité et les perspectives de la société.

Il est important de noter que la tenue de l’assemblée générale ordinaire visant à approuver les comptes annuels doit se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice.
C’est effectivement la réunion qui doit avoir lieu dans les 6 mois et non la convocation.

Bien entendu, et si la société est dotée d’un commissaire aux comptes, il est obligatoirement convoqué à l’assemblée générale et destinataire des documents transmis aux associés, ce afin qu’il puisse lui-même rédiger ses rapports (général et spécial) à l’attention des associés.

Lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, les associés procéderont au vote séparé de chacune des résolutions qui leurs seront soumises afin d’approuver, ou non, les comptes annuels qui leurs sont présentés.

Qui procède à l'approbation des comptes annuels ?
Ce sont les associés qui procèdent à l'approbation (ou non) des comptes annuels, pendant l'Assemblée Générale ordinaire (AGO) annuelle des associés.
Nota Bene : A lire : Peut-on tenir une Assemblée Générale de SARL par visioconférence ?

Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce

A l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, un procès-verbal est rédigé et signé par les associés.
Ce procès-verbal doit être retranscrit sur le registre des assemblées générales.

Par ailleurs, et de façon fondamentale, le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle (que les comptes aient fait l’objet d’une approbation ou non), ainsi que différents autres documents (rapport de gestion, bilan et comptes de résultat, annexes au bilan) doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société.
Il est important de noter que les associés de la société peuvent exercer différents recours judiciaires pour contraindre le gérant à effectuer les différentes formalités liées à l’approbation des comptes annuels. qu’il procède aux formalités de dépôt des comptes annuels auprès des services du greffe du Tribunal de commerce.

En outre, il faut savoir que le défaut de diligence du gérant à effectuer les opérations d’approbation des comptes annuels est de nature à engager sa responsabilité civile, mais également sa responsabilité pénale.

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Auteur:
Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires
Tousvosactes.fr

📍 et : Gérant de SARL : Une Responsabilité (pas toujours) limitée

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