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Immigration : ce que contient le nouveau projet de loi promu par Darmanin

Ce nouveau projet de loi, prévu au premier semestre 2022, doit introduire une série de mesures pour rendre les "obligations de quitter le territoire français" (OQTF) plus efficace. "Nous allons désormais inscrire toutes les OQTF au fichier des personnes recherchées, le FPR.

Le gouvernement veut inscrire les immigrés menacés d'expulsion au fichier des personnes recherchées, a affirmé mercredi au Monde Gérald Darmanin, détaillant les principales mesures de sa future loi sur l'immigration, qui visera à améliorer ces procédures et faciliter l'insertion des travailleurs étrangers.

"D'abord, il y a près de 50% des OQTF qui font l'objet de recours qui les suspendent", a défendu le ministre, réaffirmant vouloir "fortement simplifier les procédures" en passant "de douze à quatre catégories de recours" possibles.

Faciliter l'intégration des travailleurs immigrés
Le ministre de l'Intérieur veut aussi mettre fin aux "réserves d'ordre public" qui "empêchent d'éloigner des personnes arrivées avant 13 ans" en France.

Dans le cadre du projet de loi, qui doit être précédé d'un débat parlementaire, le gouvernement va rechercher cet "équilibre" en facilitant l'insertion professionnelle des travailleurs immigrés, a indiqué le ministre du Travail Olivier Dussopt, dans le même entretien.

Le ministre du Travail plaide également pour la création d'un titre de séjour "métier en tension", pour recruter dans les secteurs qui peinent à trouver de la main d'œuvre. "Les organisations professionnelles nous disent qu'elles ont besoin qu'on facilite le recrutement d'étrangers. Nous leur proposons des solutions avec ce projet de loi", a-t-il ajouté.

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Comment procédons nous pour votre demande.

- Nous organisons un entretien téléphonique ou physique.
Cet échange nous permet d'assurer que nous avons cerné tous les contours de votre demande puis de votre parcours en France.

Cela permet nous permet de créer une liste qui vous est par la suite envoyé après notre entretien qui est personnalisé et qui correspond à la cartographie exacte que nous avons faite de votre situation globale.

- Ensuite nous faisons une présentation de l'ensemble des documents que nous vous demandons.
Cela vise à nous assurer de la complétude et de la conformité de votre dossier.

- Et pour finir la réservation du RDV pour le client qui a validé ces 2 précédentes étapes.

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Problème de rendez-vous à la préfecture :
Depuis quelques années, les préfectures dédiées à l’accueil et au séjour des étrangers, connaissent un vaste mouvement de dématérialisation. La prise de rendez-vous se réalise en ligne mais aucun rendez-vous n'est proposé sur le site Internet de la préfecture, en raison de l'insuffisance des créneaux horaires disponibles.
En conséquence, un contentieux massif de la prise de rendez-vous en ligne, par le biais du référé dit « mesures utiles ».
L’article L521-3 du Code de Justice Administrative dispose en effet qu’en « cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »
Le Conseil d’État a précisé dans sa décision n° 435594 du 10 juin 2020 que « Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable ».
En cas d’impossibilité de prendre rendez-vous, il convient donc de saisir le Tribunal Administratif d’une requête en référé telle que prévue par l’article L.521-3 du Code de Justice Administrative. Le juge ordonnera donc au préfet de proposer un rendez-vous.
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