Teullet Avocat

📣 Congés payés et maladie : ce que dit la nouvelle loi ⚖️

🚨 Nouvelles règles applicables depuis le 24 avril 2024 :

✅ Acquisition en arrêt de travail pour maladie non professionnelle de 2 jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 4 semaines par an avec rétroactivité aux situations antérieures.

✅ Acquisition en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle de 2,5 jours de congés payés par mois, y compris si l'arrêt excède 12 mois.

✅ L’employeur doit informer le salarié dans le mois de son retour d’arrêt sur ses droits à congés payés : nombre de jours et date jusqu’à laquelle les jours de congés peuvent être pris.

✅ Fixation d'un délai de report des congés payés à 15 mois en cas d'impossibilité pour le salarié (en raison d'une maladie ou d'un accident, professionnel ou non) de prendre tout ou partie des congés, avec rétroactivité.

✅ Le salarié dispose d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour faire valoir ses droits en justice.

N’hésitez pas à contacter le cabinet en cas de litige avec votre employeur sur vos droits à congés 💪🏻 📞07 69 92 38 39

🚨Fin du suspens ! Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le droit à congés payés en maladie.

➡️ Concrètement, le Conseil a considéré que les dispositions du code du travail sur les congés payés et la maladie sont conformes à la Constitution.

➡️ Conclusion: si les dispositions du code du travail sont conformes à la Constitution elles sont toutefois en contradiction avec le droit européen.

⁉️ La suite ? le législateur va devoir clarifier la situation en posant un cadre.

🚀 Solution envisagée : Le 31 janvier dernier, le représentant du Premier ministre avait d'ores et déjà indiqué que pour mettre en conformité le droit français par rapport à la directive de 2003, le gouvernement envisageait "de limiter le quantum à quatre semaines de congés payés dans le respect du principe d'égalité".

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm

A suivre donc !

Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]

Un doute, une question, besoin de conseil? réservez par sms (07 69 92 38 39) votre consultation téléphonique de 30 min pour 75€ Euros TTC. 💪🏻

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au forfait , attention 🚨

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➡️ Vous donnez tout pour votre sans compter vos heures, ni vos week-end ou encore vos congés sacrifiés.

Bien évidemment, il y a toujours :
- ✔️des mails à vérifier,
- ✔️réunions et projets à suivre, même de loin,
- ✔️Une réponse rapide à donner même à 23 h00

✅ Pourtant la déconnexion est un .

✅ Ne sur-estimez pas vos forces au risque de :
- burn-out ,
- Dépression,
- Sensation que le monde s’écroule si vous êtes faites l’objet d’une procédure de licenciement.

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🚀 Que faire ?

1. Levez le pied, personne ne vous en voudra si vous ne répondez pas nuitamment ou pendant vos congés.

2. Conservez régulièrement une copie de l’intégralité de votre boîte mail, ainsi que de vos entretiens annuels, évaluations, c’est incontournable en cas de contentieux.

3. Assurez vous que vous vous épanouissiez dans votre , et que votre équilibre vie professionnelle/vie personnelle est respectée.