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🚨 Refus illégal de titre de séjour : l’État ne paiera pas automatiquement les salaires perdus.

Un étranger avait obtenu l’annulation d’un refus de titre de séjour. Il demandait ensuite à être indemnisé pour les revenus qu’il n’avait pas pu gagner.

👉 Pour le Conseil d’État (27 mai 2026), l’annulation du refus ne suffit pas, il faut prouver une perte de chance sérieuse de travailler.

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Refus illégal de titre de séjour : peut-on être indemnisé pour les salaires perdus ? Le Conseil d’État rappelle qu’un étranger dont le refus de titre de séjour a été annulé ne peut obtenir une indemnisation de ses salaires perdus que s’il prouve une perte de chance sérieuse de travailler.