LKC Avocat

𝗤𝘂𝗶 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗲 𝘀𝗶 𝗿𝗶𝗲𝗻 𝗻'𝗮 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂 ? ✍🏽 📄 ⚖️
𝑷𝒂𝒓𝒕𝒊𝒆 3/3

Quand une personne décède chronologiquement :

1°/ L'on détermine l'ordre des héritiers appelé à la succession ;

2°/ L'on classe les personnes de cet ordre selon leur degré ; le plus proche du défunt en degré recueille la succession, et à égalité de degré, elle est partagée à égalité ;

3°/ Pour remédier à certains évènements (décès d'un enfant avant son parent ou absence de descendants et de conjoint survivant), la représentation et la fente tempèrent la règle du degré.