BTVGN

IMPORTANT À CONNAÎTRE

✅️En Guinée, la majorité sexuelle est fixée à 18 ans
✅️Un majeur qui a une relation sexuelle ou qui propose des relations sexuelles à un enfant ou à une personne qui se présente comme telle est en infraction
✅️Cette infraction est L'atteinte sexuelle. Selon l'âge de l'enfant, une autre qualification peut être retenue
✅️L'atteinte sexuelle peut comprendre beaucoup de pratiques dites sexuelles.

Dans tous les cas :

✔️Contraindre par la violence, la menace ou la surprise un enfant, quelque soit son âge, à subir une atteinte sexuelle est une infraction.
🔴sanction : 5 à 10 ans de prison + 5 à 10 millions d'amende + dommages et intérêts

✔️ Les atteintes sexuelles sans violences, menaces, surprises, contraintes sur un enfant de plus de 15 ans et non émancipée par le mariage sont une infraction.
🔴Sanction : 6 mois à 2 ans d’emprisonnement + amende de 2 à 10 millions ou une des deux peines + dommages et intérêts

👉🏾Si vous êtes un ascendant de l'enfant ou quelqu'un qui exerce un autorité sur l'enfant ou simplement une personne qui détient une certaine autorité de par votre fonction (médecin, policier, avocat, chef de quartier, maire,...), la sanction c'est 2 à 10ans de prison + 3 à 10 millions d'amende ou une des deux peines + dommages et intérêts

CONCLUSION : DÈS LORS QUE VOUS AVEZ 18 ANS OU PLUS, avoir des relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans est une infraction.
Consentement ou pas, relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans = prison, amende, dommages et intérêts.

IMPORTANT À CONNAÎTRE

✅️En Guinée, la majorité sexuelle est fixée à 18 ans
✅️Un/Une majeur(e)qui a une relation sexuelle ou qui propose des relations sexuelles à un enfant ou à une personne qui se présente comme telle est en infraction
✅️Cette infraction est L'atteinte sexuelle. Selon l'âge de l'enfant, une autre qualification peut être retenue
✅️L'atteinte sexuelle peut comprendre beaucoup de pratiques dites sexuelles.

Dans tous les cas :

✔️Contraindre par la violence, la menace ou la surprise un enfant, quelque soit son âge, à subir une atteinte sexuelle est une infraction.
🔴sanction : 5 à 10 ans de prison + 5 à 10 millions d'amende + dommages et intérêts

✔️ Les atteintes sexuelles sans violences, menaces, surprises, contraintes sur un enfant de plus de 15 ans et non émancipée par le mariage sont une infraction.
🔴Sanction : 6 mois à 2 ans d’emprisonnement + amende de 2 à 10 millions ou une des deux peines + dommages et intérêts

👉🏾Si vous êtes un/une ascendant(e) de l'enfant ou quelqu'un qui exerce un autorité sur l'enfant ou simplement une personne qui détient une certaine autorité de par votre fonction (médecin, policier/ère, avocat/e, chef/fe de quartier, maire,...), la sanction c'est 2 à 10ans de prison + 3 à 10 millions d'amende ou une des deux peines + dommages et intérêts

CONCLUSION : DÈS LORS QUE VOUS AVEZ 18 ANS OU PLUS, avoir des relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans est une infraction.
Consentement ou pas, relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans = prison, amende, dommages et intérêts.

Ps1: Lire les articles 826 et suivants du code de l'enfant guinéen de 2019 sur lesquels se fonde ce post.
Par ailleurs comme précisé, la qualification de l'infraction peut varier en fonction de l'âge.

Insistons : Toute relation sexuelle avec un ou une mineure est une infraction.

Ps 2 : Nous recommandons à nos lecteurs de faire attention aux informations trouvées sur Google, Wikipedia... car dépendant de nombreux paramètres comme notre localisation, les algorithmes Google drainent souvent dans les résultats des recherches des informations sur d'autres pays bien référencés comme la France ou la Belgique.

🔴COMMUNIQUE DE PRESSE.🔴⚠️

Le jeudi 31 mars 2022, dans l’après-midi, la paisibilité de l’Orphelinat Hakuna MATATA a été perturbée par des échauffourées laissant entendre des accusations d’agressions sexuelles contre Monsieur N.L.C. Interpellée par les échauffements, la fondatrice de l’Orphelinat, Madame Laurence Rouyer a immédiatement tenté de comprendre les faits en interrogeant les personnes sur place y compris Monsieur N.L.C. Soucieuse de la sécurité des enfants, Madame Laurence et les autres collaborateurs de l’orphelinat ont entrepris d’éclaircir la situation de la façon la plus stricte et prompte. Il a été procédé à une écoute des enfants qui dans un premier temps, étaient effrayés et réticents à l’idée de parler. Après plusieurs minutes d’hésitation, l’une d’elle, encouragée par d’autres enfants, est sortie de son silence et a confirmé les allégations. Cet acte de bravoure a déterminé d’autres enfants à dénoncer la violence dont ils ont été victimes.
L’administration de l’orphelinat a immédiatement entrepris une série de démarches judiciaires et administratives pour sécuriser les enfants et placer Monsieur N.L.C entre les mains de la justice guinéenne. Dès ce moment, une plainte a été déposée par les soins de la fondatrice de l’orphelinat. Monsieur N.L.C est à l’heure actuelle en détention grâce à un mandat de dépôt délivré le 01 avril 2022 à 16 heures par le Tribunal de Mafanko.
Comme aucune violence infantile n’est isolée, l’administration de l’Orphelinat s’est fait le devoir de commencer à faire l’inventaire de la situation en interrogeant l’ensemble des enfants restant. Ce travail sera poursuivi la semaine prochaine en collaboration avec les agents de l’action sociale afin de se rassurer qu’il n’y ait pas de victimes silencieuses.
Au regard de la violence que représente ces agissements et compte tenu de l’ampleur des VBG en Guinée, l’Orphelinat qui a toujours lutté auprès des associations et des autorités de protection des droits, condamne avec fermeté les infractions commises sur les personnes des enfants sous sa responsabilité et informe que les mesures de suivi sanitaires et psychologiques qui s’imposent en de pareilles circonstances sont mises en œuvre pour préserver le bien être des victimes. L’orphelinat est ouvert à toute contribution tendant à appuyer ces actions.
Plus important encore, l’administration de l’orphelinat consternée et indignée par la situation, rassure toute la société civile ainsi que ses partenaires que l’ensemble des procédures administratives et légales requises en pareil cas sont déclenchées.
En matière de VBG, la priorité consiste à s’assurer que les démarches nécessaires à la sécurité des victimes et à l’arrestation du présumé coupable sont effectuées. Soucieux d’une procédure judiciaire normale et croulant sous le poids des démarches administratives pour la correcte application de la loi, l’orphelinat s’assurait de l’accomplissement des actes répondant à cette urgence avant toute communication officielle. Malheureusement, dans ce laps de temps tumultueux, le 02 Avril 2022, des personnes sans titre ni qualité se sont accaparé de l’information sans en avoir la maitrise et l’ont relayée sur les médias sociaux de manière totalement anarchique et irresponsable. L’orphelinat regrette et condamne ce procédé de communication contraire à toutes les normes déontologiques et procédurales.
Par ce communiqué, l’Orphelinat rétablit la réalité des faits et exhorte les autorités judiciaires, la société civile, les organismes de presse et toute la communauté guinéenne à respecter le droit à l’image des enfants, consacré par l’article 22 ainsi que par les articles 419 à 432 du code de l’enfant Guinéen. Toute personne qui divulguera l’identité des enfants sera poursuivie conformément aux dispositions précitées. En outre, pour éviter la désinformation, toutes les données concernant l’affaire seront accessibles en temps propices sur les différents canaux officiels de communication de l’ORPHELINAT.
L’Orphelinat Hakuna MATATA conscient de la gravité de la situation se désolidarise de Monsieur N.L.C déjà en détention, et s’engage à coopérer avec la justice, comme elle le fait depuis le départ, et ce pour toute la durée de la procédure judiciaire.

La fondatrice
Laurence Rouyer