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Le respect de l’encadrement des loyers dans les communes qui l’appliquent sera bientôt renforcé.

Dès le 1er avril prochain, les annonces immobilières des professionnels de l’immobilier pour les locations de logements soumis au dispositif devront obligatoirement en faire mention, selon un arrêté publié vendredi 4 février au Journal officiel.

Concrètement, les professionnels devront fournir les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location.

Il s’agit :

du loyer de base, c’est-à-dire le loyer hors charges ;
du loyer de référence majoré de 20 %, fixé par arrêté préfectoral en fonction des caractéristiques du bien (type de location, nombre de pièces principales, quartier, date de construction) et qui constitue la limite autorisée par l’encadrement des loyers ;

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