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😎 Nous voici à la fin de notre « guide » de règles pour le dépôt des titres de propriété industrielle !

✍️ Cette fois-ci nous traitons le cas de l’enregistrement d’un dessin ou modèle. C’est un droit de propriété industrielle qui permet de protéger l’apparence d’un produit industriel ou artisanal (lignes, contours, formes..).

On parlera de dessins lorsque la protection vise des éléments graphiques bidimensionnels ou de modèles s’il s’agit d’éléments tridimensionnels. L’intérêt de l’enregistrement est d’acquérir un droit exclusif d’utilisation du dessin ou modèle pour son titulaire, d’une durée de 5 ans - renouvelable jusqu’à 25 ans consécutifs.

Il pourra ainsi, comme dans le cas d’une marque ou brevet, interdire à tout tiers d’utiliser le titre déposé en dehors de son consentement. Mais comment procéder ?

🔷 S’assurer de remplir les conditions de protection

▪️ NOUVEAUTÉ
Le dessin ou modèle ne doit pas avoir déjà été divulgué par son créateur ;

▪️ CARACTÈRE PROPRE
Il doit susciter un sentiment d’unicité autrement dit, ce n’est pas quelque chose de déjà vu.

▪️ CARACTÈRE VISIBLE
Peut être enregistré ce qui a un effet visuel, tout élément interne à un produit complexe ne constitue pas un élément protégeable.

🔷 Déposer un dossier à l’INPI, comme pour les brevets et marques : un numéro et date de dépôt seront créés. La demande devra inclure impérativement la reproduction exacte du dessin ou du modèle concerné.

🔷 L’INPI effectue un examen de recevabilité : comme dans les cas des marques la publication sur le BOPI rend le dessin ou modèle opposable aux tiers.

🔷 Après un délai maximum de 4 mois à compter du dépôt un avis de publication qui a valeur de certificat est remis au déposant.