TERAS Avocat

"Parfois, le respect de la loi représente un coût pour notre clientèle. Cette dernière fait un calcul entre les coûts de conformité et les conséquences du non-respect de la loi. Il y a donc un choix à faire. Or, si la violation de la loi représente une sanction comme de la prison, notre cabinet insiste auprès de ses clients afin de garantir la conformité de leur pratique avec la loi, à n’importe quel coût.

Aujourd’hui, notre cabinet a l’honneur de s’engager auprès d’un client pour le protéger des sanctions prévues à l’article 2317-1 du Code du Travail :

« Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, […] est puni d'un emprisonnement d'un an […] »

Même si la jurisprudence revele une application rare de la peine demprisonnement en la matière, la stratégie de notre cabinet s’assure avec rigueur que nos clients soient à l’abri de sanctions.