Primo Avocats

Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, le contrôle de gestion ou l’audit social est aujourd’hui devenu incontournable.

L’audit social permet aux entreprises de vérifier l’exactitude des informations transmises par le cédant. Elle permet ainsi de repérer et d'intégrer les éventuels risques juridiques dans la garantie d’actif et de passif.

Primo Avocats vous assiste et vous conseille dans la réalisation de votre audit social.

Besoin d'un audit social ? Contactez-nous Vous avez besoin d’un audit social ? Vous pouvez contacter Primo Avocats et nous étudierons ensemble votre dossier pour la mise en place d'un audit social en vue d’analyser les risques et conséquences sociales liés aux ressources humaines de l’entreprise.

Les faussaires ne prennent pas de vacances❗
On vous dit tout sur le "vol de parts sociales", cette méthode qui consiste à déposséder une personne de ses droits sociaux par une simple imitation de signature sur un acte de cession de parts ou sur un PV d'assemblée générale 📝

Et c'est à la victime qu'il appartiendra de faire des pieds et des mains pour récupérer ses droits sociaux !

Heureusement, on vous accompagne et on vous explique point par point comment récupérer vos "parts sociales volées": expertise en écritures, action au fond en nullité des actes frauduleux, éventuellement désignation d'un administrateur provisoire...

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Vol de parts sociales ? Les conseils d'un Avocat en cas de falsification de signature d'un acte de cession. Retrouvez dans cet article nos conseils en cas de falsification de signature sur un acte de cession de parts sociales.

Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous souhaitez obtenir une meilleure indemnisation. Il est possible de solliciter devant le pôle social du tribunal judiciaire la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Faisons le point sur cette procédure qui permet de sanctionner les manquements de l’employeur à la prévention des risques professionnels et aux règles d'hygiène et de sécurité.

Comment obtenir la faute inexcusable de l’employeur ? Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous souhaitez obtenir une meilleure indemnisation.

Dans un arrêt du 18 octobre 2022, la Cour d’appel de Caen a statué en faveur des agents immobiliers.

Les faits dans cette affaire étaient les suivants 👇

✔️Un couple décide de signer une offre d’achat au prix de 370.000 € pour l’acquisition d’un .
✔️En raison d’un désaccord entre l’acquéreur et le vendeur portant sur une mezzanine, les parties décident finalement de ne pas poursuivre la .
✔️Par la suite, ce même couple d’acquéreurs se rapproche d’une seconde agence qui vendait également ce bien à un prix inférieur et la vente est finalement conclue avec les vendeurs par l’intermédiaire de cette autre agence.
✔️Le première , qui avait négocié la précédente offre d’achat, assigne les vendeurs et les acquéreurs en paiement de la somme de 20.000 €, correspondant au montant de sa commission.

En 1ère instance, les juges décidèrent de faire intégralement droit aux demandes de l’agence immobilière. ⚖️
Toutefois, la Cour d’appel de Caen a infirmé le jugement au motif qu’aucune commission ne pouvait être versée à la première agence, laquelle n’était pas à l’origine de la vente ❌.

Cette décision est jusque là tout à fait conforme à l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Pour autant, et c’est là que l’arrêt est intéressant, les acquéreurs sont tout de même condamnés à verser la somme de 10.000 € à l’agence immobilière, non pas à titre de commission, mais à titre de dommages et intérêts. 💰

La Cour d’appel relève en effet que « la conclusion rapide de la vente portant sur le même bien dans les mois qui ont suivis (…) par le biais d’une autre agence à un prix inférieur (…) constitue un 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐢𝐟 de la part des acquéreurs ayant causé un préjudice à l’agence immobilière qui n’a pu obtenir le paiement de sa commission ».

Commission ou dommages et intérêts, le fondement n’est pas le même mais le résultat y est : 𝐥’𝐚𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐚 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 !

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Peut-on encore se rétracter après avoir signé un 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗼𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 🏘️ ?

La réponse diffère selon que l'on se place du côté de l'𝗮𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝘂𝗿 ou du côté du 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿.

En effet, l'acheteur dispose toujours d'un délai de rétractation de 10 jours 💡 à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Ce délai de 𝟭𝟬 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 commence à courir une fois le dossier complet reçu; s'il manque une des annexes, le délai de rétractation ne court pas.

❌ Si l'acheteur se rétracte après ce délai de 10 jours, il risque d'engager sa responsabilité contractuelle, d'être poursuivi en vente forcée par le vendeur, et de perdre son indemnité d'immobilisation.

❌ Le vendeur quand à lui ne dispose pas d'un tel délai de rétractation et ce dernier est définitivement engagé. Il engagerait donc sa responsabilité en refusant de signer l'acte définitif de vente, et l'acheteur pourrait agir en réalisation forcée de la vente.

Notre article complet sur le sujet est à retrouver ci-dessous 👇

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Rétractation après la signature d'un compromis de vente: quelles règles et quelles sanctions ? Quand et comment l'acquéreur et le vendeur peuvent ils revenir sur leurs engagements sans risque d'engager leur responsabilité ?

Comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Lorsque le salarié est en congés payés, il va percevoir une rémunération qui ne sera pas la contrepartie du travail accompli mais une indemnité visant à lui permettre de se reposer tout en étant rémunéré.

Sauf dispositions plus favorables, il existe deux méthodes pour calculer l’indemnité de congés payés. L’employeur doit retenir la méthode la plus favorable pour le salarié.

Pour en savoir plus :

Comment calculer l'indemnité de congés payés Lorsque le salarié est en congés payés, il va percevoir une rémunération qui ne sera pas la contrepartie du travail accompli mais une indemnité visant à lui permettre de se reposer tout en étant rémunéré. Sauf dispositions plus favorables, il existe deux méthodes pour calculer l’indemn...