SAFTI - Sureau Mathieu - Niort

Réflexion lancée sur la mensualisation des loyers commerciaux

Le gouvernement exprime son intention de revoir la pratique du paiement trimestriel des loyers commerciaux.

Dans le domaine des baux commerciaux, il est habituel que les loyers soient réglés trimestriellement. Toutefois, cette pratique peut avoir un impact financier conséquent sur la trésorerie des commerçants, tout comme les dépôts de garantie exigés à l'entrée dans les locaux, dont les montants peuvent varier de 3 à 12 mois de loyer.

Dans un souci d'accompagnement des commerçants au quotidien, la ministre Olivia Grégoire a annoncé, le 4 avril dernier, l'intégration dans le projet de loi sur la simplification d'un dispositif de mensualisation des loyers, assorti d'un plafonnement des dépôts de garantie.

Cette disposition vise à permettre aux commerçants qui le souhaitent de bénéficier de la mensualisation de leur loyer, et à limiter les dépôts de garantie à un maximum de 3 mois de loyer, même pour les baux déjà en cours.


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🔎 Explorez les principaux contrats de location dans le domaine de l'immobilier résidentiel, chacun reflétant des approches spécifiques

Trois baux se démarquent comme étant les plus fréquemment adoptés :

▪️ Le bail meublé pour les locations avec mobilier
▪️ Le bail mobilité, introduit par la loi ELAN en 2018
▪️ Le bail régi par la 'loi 89', applicable aux locations nues

Chaque type de bail présente ses particularités, telles qu'une durée variable, des conditions encadrant le dépôt de garantie, etc.

Il est important de noter que les baux meublés et de mobilité sont assujettis à un décret établissant la liste minimale des meubles à fournir (31 juillet 2015).

Un autre bail à mentionner est le bail civil, principalement utilisé pour les parkings, mais qui peut également être une alternative pour contourner les limitations sur les loyers...

Connaissiez-vous les spécificités de ces contrats ? Quel type de bail préférez-vous pour la location de vos investissements immobiliers ?


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📅 À partir du 15 mai 2024, les "mono-gestes" de rénovation énergétique sont à nouveau éligibles au financement par MaPrimeRénov' ! Découvrez les détails de ce changement et comment il peut bénéficier à votre projet de rénovation.

Depuis sa création en 2020, MaPrimeRénov', gérée par l'Anah, a aidé de nombreux ménages français à financer leurs travaux de rénovation énergétique. Initialement centré sur les rénovations globales, le dispositif s'ouvre désormais à nouveau aux actions spécifiques grâce à un décret paru le 22 mars 2024.

🏠 Les assouplissements temporaires valables jusqu'au 31 décembre 2024 incluent :
- La possibilité de bénéficier de MaPrimeRénov' sans considération de l'étiquette énergétique du logement.
- La suppression de l'exigence de diagnostic de performance énergétique (DPE).
- La réouverture de la possibilité de réaliser une isolation seule.
- 🛠️ De plus, une nouvelle condition est introduite : l'aide pour les travaux de ventilation (pose de VMC) est désormais liée à des travaux d'isolation.

Ces changements sont accueillis favorablement par les professionnels du bâtiment et les propriétaires, notamment les bailleurs devant réaliser des travaux rapidement pour pouvoir continuer à louer. Si vous envisagez des travaux de rénovation énergétique, cette nouvelle pourrait vous intéresser.

Quel impact pensez-vous que ces assouplissements auront sur vos projets de rénovation ? Partagez vos réflexions en commentaire ! 👇


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MaPrimeRénov': plus besoin de rénovation globale - Le Revenu Les «mono-gestes», c'est-à-dire les travaux portant sur un seul type de rénovation peuvent à nouveau entrer dans le champ de financement.

💡 L'Ademe joue un rôle clé dans la transition énergétique des immeubles en estimant le coût du DPE collectif, essentiel pour les copropriétés de plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2024.

Ce diagnostic permet une évaluation globale de l'efficacité énergétique d'un bâtiment, incluant l'isolation et le chauffage. Vous êtes copropriétaire ? Avez-vous anticipé cette évolution réglementaire ?

La mise en place du DPE collectif est une démarche responsable qui souligne l'importance de l'efficience énergétique pour l'environnement et pour les économies à long terme. Il s'agit d'une étape cruciale pour valoriser votre patrimoine immobilier. 🏡

L'obligation de réaliser un DPE collectif, votée en assemblée générale, implique une répartition des coûts parmi les copropriétaires, avec un investissement initial à partir de 1 000 euros. Cette démarche, bien que non substituable au DPE individuel en cas de transaction, est un pas de plus vers la transparence énergétique.

Je suis là pour vous accompagner dans votre projet immobilier. Besoin de conseils ? Contactez-moi au +33 6 59 31 56 24. 📞


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