JB AUDIT CONSEIL

📍 Une française utilise le progiciel d’une société britannique dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une redevance qu’elle déduit de son imposable comme la loi l’y autorise

📍 Une pourtant refusée par l’administration fiscale, qui estime que le paiement de cette redevance n’est pas dans « l’intérêt » de la société française

❓ À tort ou à raison ?

👉 https://buff.ly/40q9l82

Dépenses déductibles : quand l’intérêt d’une société est au cœur des débats… | JB Audit Conseil Une société française utilise le progiciel d’une société britannique dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une redevance qu’elle déduit de son bénéfice imposable comme la loi l’y autorise. Une déduction pourtant refusée par l’administration fiscale, qui esti...

📍 L’ordre du jour fixant le contenu des réunions du est co-établi par son président, à savoir l’employeur, et par le secrétaire, membre élu de l’instance

📍 Mais que se passe-t-il si au moment d’établir cet ordre du jour, l’employeur reformule une question transmise par les élus ?

📍 S’expose-t-il à une condamnation ?

👨‍⚖️ Réponse du juge

👉 https://buff.ly/402yplm

Ordre du jour du CSE : la reformulation par l’employeur est possible ! | JB Audit Conseil L’ordre du jour fixant le contenu des réunions du CSE est co-établi par son président, à savoir l’employeur, et par le secrétaire, membre élu de l’instance. Mais que se passe-t-il si au moment d’établir cet ordre du jour, l’employeur reformule une question transmise par les élus ? ...

📍 Le pacte est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dus lors de la transmission de certains biens affectés à l’exploitation d’une commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale

❓ L’activité de loueur en meublé est-elle une activité commerciale ouvrant droit à ce dispositif ?

👨‍⚖️ Réponse tant attendue du juge…

👉 https://buff.ly/46vQgno

Pacte Dutreil : même pour les loueurs en meublé ? | JB Audit Conseil Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dus lors de la transmission de certains biens affectés à l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale. L’acti...

📍 La cessation d’activité d’une société peut-elle justifier un licenciement pour motif économique alors même que cette aurait, au préalable, transféré une partie de son activité à une autre filiale du groupe auquel elle appartient ?

👨‍⚖️ Réponse du juge

👉 https://buff.ly/3ZLrfC2

Licenciement économique : la cessation d’activité est-elle suffisante ? | JB Audit Conseil La cessation d’activité d’une société peut-elle justifier un licenciement pour motif économique alors même que cette société aurait, au préalable, transféré une partie de son activité à une autre filiale du groupe auquel elle appartient ? Réponse du juge.