LBVS AVOCATS

Tellement de dossiers actuellement en cours sur l’IDF et la Côte d’Azur au sein du cabinet. Sans doute un nouveau triste record à venir pour 2026… 😓

Compétence professionnelle des négociateurs et agents commerciaux : 12 ans pour un décret d’application ?

Depuis la loi ALUR, un décret doit définir les conditions de compétence des collaborateurs immobiliers.

👉 Mais en 2026, il n’est toujours pas publié.

Malgré une décision du Conseil d’État, malgré les enjeux pour la profession, le flou juridique persiste : formation, niveau d’exigence, modalités… tout reste en débat.

➡️ Résultat : aucune obligation claire aujourd’hui pour la compétence initiale des négociateurs.

Une situation qui interroge, alors que la profession cherche à se structurer davantage.

🔎 Analyse complète par Maître Cyril Sabatié.

👉 https://www.journaldelagence.com/1410408-agents-immobiliers-competence-professionnelle-des-negociateurs-et-agents-commerciaux-douze-ans-pour-un-decret-dapplication