PriscActu

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23/07/2022

LaMinuteDuDroit -

: L'entretien de l'enfant, une obligation COMMUNE des parents

Hier soir, j'étais en train d'entrer dans "les bruits" du weekend quand j'ai croisé la . Façon elle était énervée, je me suis dit que le Voisin avec lequel elle entretient une liaison irrégulière (c'est prévu par l'article 398 du Code civil de la République Gabonaise, il faut aller lire ça là-bas 🥱) l'a encore offert un nouveau goumin 👀. Erreur, c'était un palabre rocambolesque entre elle et le Papa de son fils. Comme je n'aime pas m'occuper des affaires du voisinage et que la bible nous demande d'être généreux en tout et pour tout☺️, j'ai donc décidé de demander à pourquoi elle avait le visage attaché comme l'argent que ma grande mère attachait dans son foulard pour éviter un vol qualifié de ses petits-fils 😎

Moi : Qui t'a encore énervé 🤔

Elle : Ton ex beau des beaux 😠

Moi : Il a une nouvelle une Tchiza🤔

Elle : Tchippp, ce n'est pas mon affaire même s'il a 1000 Tchiza🤦 C'est sa vie 😏

Moi : La relation dans laquelle l'enfant est sorti ne finit pas. Si ce n'est pas affaire de jalousie, c'est qui 🤔(oui oui, j'ai bien écrit : c'est qui 🥱)

Elle : Ça fait 2 jours, son fils s'est fait mal au genou en jouant au ballon. Le genou ne fait que enfler et ça lui donne des fortes fièvres 🥺 J'ai appelé son père pour lui dire que le petit est malade, il faut l'emmener à l'hôpital. Le bon Monsieur m'a dit : "je te rappelle". 2 jours après, j'attends toujours son appel 😠

Moi : Voisine Foufouzi, qui est la mère de cet enfant 🤔

Elle : Ça c'est quelle question bête que tu me poses comme ça 🙄 C'est moi sa mère.

Moi : Aaahh d'accord, je croyais que tu étais sa nounou. Afin, c'était pour vérifier si ma mémoire fonctionne encore bien ☺️ Avec les bruits du Week-end, j'oublie souvent les choses essentielles de ma survive dans ce bas monde 🤧. Mais je veux savoir.... Pourquoi attendre le papa alors que l'enfant est souffrant et que tu as les moyens 🤔

Elle : Parce que c'est son père et c'est à lui de dépenser.

Moi : Léon MBA 😳 😳 C'est une nouvelle loi ou bien 🤔 Parce que ce pays, on se couche, il y a une loi,on se lève, il y a une nouvelle loi🤧

Elle : C'est le Code civil.

Moi : Hummmmmmmmm Voisine👀. Donne moi une minute, j'appelle le Voisin Code civil pour vérification 🗣️

Elle : Il a dit quoi 🤔

Moi : Il m'a dit qu'il ne se reconnaît pas dans tes affirmations gratuites ❌ Tu mens🤭 Mais laisse moi aussi appeler le Voisin Code de l'enfant 🗣️

Elle : Celui-là aussi t'a dit que je mens🤔

Moi : NON Voisine, il m'a confirmé que tu mens 🤭

Elle : Finalement, qui dit vrai entre tes supers Voisins juristes et moi 🧐

Moi : Mes voisins ont raison, j'ai vérifié 😊. L'article 16 du Code de l'enfant en République Gabonaise dispose que "LES PARENTS ont L'OBLIGATION d'entretien et d'éducation envers l’enfant".
Cela veut dire que papa et maman ont l'obligation de s'occuper de leur enfant sans que l'un n'exige une participation financière de l'autre. En d'autres termes, si le père de ton enfant ne t'a pas rappelé, tu as l'obligation de dépenser toi-même pour votre enfant. De toutes les lois qui existent dans le monde mondial, AUCUN ARTICLE ne dit que seul le père a la responsabilité de subvenir aux besoins d'un enfant, minal (faux)❌❌❌. C'est une obligation et responsabilité parentale partagée 😊

Elle : Donc....👀👀🤔

Moi : Donc tu dois OBLIGATOIREMENT emmener votre enfant à l'hôpital avant demain. Si la situation de cet enfant s'aggrave plus qu'elle ne l'est déjà, nous allons faire intervenir le Code de l'enfant pour qu'il assure sa protection contre la mise en péril.

Elle : Sur quelle base 🧐

Moi : Sur la base de l'article 72 qui dispose que l'État, la famille, les organisations de la société civile et "LE VOISINAGE" assurent la protection de l’enfant contre sa mise en péril par des personnes exerçant à son égard l'autorité parentale.
Les acteurs (Voisins et Voisines) de la protection sont chargés de constater les situations de mise en péril".

Elle : Mieux chacune de nous continue sa route 🚶

Moi : Le voisinage finit avec "les bruits" et on vient rendre visite à l'enfant lundi à 9h Temps Universel 🤗

: Chacun des deux parents est responsable de l'entretien (santé, habillement, loisirs, nourriture...) et l'éducation de leur enfant.

: Code de l'enfant en République Gabonaise

c'est une minute pour apprendre le droit 🤗

: Les Voisines qui veulent mettre les organes, RDV Lundi à 9h✌️
Prisca Obame

15/05/2022

LaMinuteDuDroit -

: Les effets de l'adoption simple

Me voici en train de sortir pour aller prendre un verre avec le nouveau voisin du quartier, à peine arrivé, il invite déjà toutes ces voisines. Je suis qui pour pour refuser 🤷, surtout que le type est beau comme le concubin de ma cousine préférée 👌
Voilà la Voisine qui vient me voir pour me dire koh, je suis dans les problèmes 😥

: Qui t'a mis dans les problèmes Voisine 🤔

: C'est ton beau frère, même après sa mort, il me fait souffrir 😭

Moi : Aïe Voisine, mon beau des beaux était mauvais à ce point 🤔

Elle : Très mauvais 😭😭

Moi : Pardon voisine, aujourd'hui c'est dimanche jour du Seigneur, on ne pleure pas ❌. Nous sommes seulement autorisées à prier☺️ Mais, qu'est-ce qui se passe au juste 🤔

Elle : La belle famille dit que mon fils ne va pas hériter des biens de mon époux pourtant il a été adapté par lui avant sa mort🥺

Moi : D'accord. Mais j'ai un questionnement : il s'agit de quelle adoption 🤔 Parce que le Voisin Code civil de la République Gabonaise en prévoit 2 : l'adoption plénière et l'adoption simple ☺️

Elle : Plénière ou simple, tout ça c'est adapté 🤦

Moi : Voilà pourquoi vous souffrez. On te dit qu'il y a deux types d'adoptions et tu fais genre tu maîtrises 🙄. Si tu ne veux pas parler, laisse moi avancer stp😏

Elle : Il s'agit de l'adoption simple

Moi : Tu ne pouvais pas commencer par là 🤨
Ta belle famille a raison, ton enfant n'a aucun droit sur la succession de l'adoptant (ton mari décédé)

Elle : Quoi 🧐🧐🧐

Moi : Je suis entrain de sortir Madame 🤦🤦
Voilà la substance de l'articles 477 du Voisin Code civil, avant et après sa modification par le tout puissant Législateur gabonais en 2017, va lire ça là-bas 👇

🔸 Loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code Civil.

: L’adopté et ses seuls descendants légitimes ONT, dans la famille de l’adoptant, LES DROITS SUCCESSORAUX d’un enfant légitime, sans acquérir cependant la qualité de réservataire vis-à-vis des ascendants de l’adoptant.
Si l’adopté meurt sans laisser de descendants ni de conjoint, les biens reçus par lui de la famille de l’adoptant ou de sa famille d’origine ou les biens qui y sont subrogés, retournent au donateur ou aux successibles de ce dernier, sous réserve des droits acquis par les tiers.
Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre sa famille d’origine et la famille de l’adoptant ; il y est réparti selon les règles établies au titre «Des successions ».
Ça, c'était avant 2017😉

🔸 Loi n°003/2017 du 03 août 2017 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code Civil, modifiée par la loi n°009/2010 du 09 avril 2010

: Pour l'adoption simple, le ou les enfant(s) adopté(s) ainsi que leurs descendants légitimes N'ONT PAS, dans la famille de l'adoptant ou des adoptants, DES DROITS SUCCESSORAUX.
En cas de décès de l'adopté simple sans qu'il ne laisse des descendants ni de conjoint, les biens reçus de sa famille d'origine ou les biens qui y sont subrogés, retournent aux donateurs ou aux successibles de ce dernier, sous réserve des droits acquis par des tiers.
Le surplus des biens de l'adopté simple revient à sa famille d'origine. Il y est réparti selon les règles établies au titre des successions ».
Ça, c'est après la modification de 2017,🤗

Moi : j'ai un dernier questionnement : ton enfant a été adapté en quelle année de notre ère stp 🤔

Elle : En Janvier 2018

Moi : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effets rétroactifs.

Elle : Ça veut dire quoi tout ce gros français 🤔

Moi : Ça veut dire que ta belle famille a raison en tout et pour tout ☺️

Elle : Mais je n'ai pas compris l'article 477 avant et après 2017🫤

Moi : Va montrer aux voisins du quartier qui ont fait les très hautes études en droit, ils vont t'expliquer en français facile 🤗. Pour ma part, je vais boire mes bières 🍻 avec le nouveau voisin😉. Voilà un type généreux, pas les anciens voisins chiches que nous avons ici, même t'inviter prendre un petit coca cola, rien, zéro, minal 😏

: Je vais expliquer à mon retour 😎. La Voisine qui n'est pas d'accord, c'est son affaire. Si elle met les organes, je mets aussi pour moi, mon cœur n'est pas le caillou, abimté 🚶🚶

c'est une minute pour apprendre le droit 🤗

Bon dimanche à tous mes Voisins et Voisines du monde mondial 😘
Prisca Obame ☺️

08/05/2022

LaMinuteDuDroit -

: Les actions ouvertes au créancier : l'action oblique

: Bonsoir Voisine 🤗, tu as suivi les épisodes 3 et 4 de la série EKI🤔, la meilleure série du monde mondial actuellement 👌❤️

: Non, j'étais très en colère 😡

Moi : Tu as raté 🤧 Tout le quartier sait déjà que le Juge MOUSSODJI alias Serge Abessolo est le client de Venessa. à cause de ça, sa femme Maya a failli finir avec lui😅 . Il y'a aussi Me Jérémie alias Joaquim Tivoukou qui est hospitalisé 😭

Elle : Je te dis que j'étais en colère et tu ne me demande pas pourquoi🤔. Toi, c'est le kongossa du quartier qui t'intéresse 🙄

Moi : C'est bon oohhh voie Panz... Je peux maintenant savoir pourquoi tu étais en colère plus que le mot colère 🤔

Elle : Tu te rappelles de la Voisine qui était venue empreinter 500.000Fcfa chez moi. Elle m'avait dit qu'elle allait prendre la tontine de 600.000Fcfa en dernière position le 4 avril. Nous sommes déjà au 8 mai, elle ne veut ne toujours pas récupérer son argent pour me rembourser 😠

Moi : Je peux savoir pourquoi elle ne réclame pas son argent 🤔. Ça fait déjà un mois que la tontine est terminée.

Elle : Zipanpan ne veut pas réclamer son argent parce que , la mère de tontine lui avait dit que deux personnes n'ont pas encore cotisé. Comme c'est sa belle sœur (femme de son grand frère) qui gère la tontine, elle préfère attendre pour éviter les malentendus dans la famille 😐

Moi : Zipanpan était censée te rembourser à quelle date stp?

Elle : le 5 avril.

Moi : Si la date à laquelle elle devait te rembourser est passée, la loi t'autorise à réclamer directement l'argent chez Pinzaza🤗

Elle : Hummmmmm Voisine Prisca, c'est écrit dans quelle partie du Voisin Code civil 👀

Moi : C'est écrit dans le Code civil ancien🤗

Elle : Ahh voisine, donc le Gabon a un ancien Code civil et c'est en 2022 tu me le dis🤨. Je connais seulement notre propre Voisin Code civil de la République Gabonaise🤗

Moi : Le Code civil ancien n'est autre que le Code civil français de 1804 sur lequel le Gabon se base pour traiter les affaires relatives au droit des obligations. Le juge civil gabonais s'y réfère parce que le Gabon est une ancienne colonie française.

Elle : Merci pour cette découverte, j'ai failli mourir ignorante😤. Heureusement, nous avons des voisins qui ont fait des études compliquées dans le quartier👌. Bisou à vous là-bas😘. Mais je dis ooh, le Code civil ancien dit quoi au juste?

Moi : L'article 1166 dispose que "les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions du débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne". En d'autres termes, cet article permet au créancier de faire valoir tous les droits de son débiteur lorsque ce dernier néglige de la faire. C'est ce que le droit appelle "l'action oblique". C'est un mécanisme juridique qui permet au créancier (Toi) de protéger le patrimoine de son débiteur (Zipanpan) parce que c'est un gage ( il s'agit d'une garantie de paiement utilisée par le créancier).

Elle : Pardon va doucement avec le gros français, ce n'est pas tout le quartier a qui fait les études compliquées☺️. Créancier et débiteur là c'est qui ou quoi🤔

Moi: Quand on vous explique, il faut bien tendre🤦 Le est celui à qui on doit de l'argent. Ici, c'est toi le créancier. Le est celui qui doit de l'argent à son voisin. Dans votre affaire rocambolesque, Zipanpan est ton débiteur.

Elle : En résumé et en français facile, qu'est-ce que je dois retenir 🤔

: Quand la personne (Zipanpan) vous doit et néglige ou ne veut pas réclamer son argent chez son propre débiteur (Pinzaza), le Code civil ancien vous (Panzizi) permet de le faire à sa place. Juridiquement parlant, le Créancier doit exercer une action oblique auprès du juge civil.

Bref, lisez aussi le Code civil ancien de temps en temps🤗

: L'unique et seule fonction du cœur est de pomper le sang, donc évitons de mettre les organes dans les affaires de ce bas monde 🚶

: Code civil ancien (Code civil français de 1804)
c'est une minute pour apprendre le droit 🤗
Prisca Obame 😘

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