KPC Notaires

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours: La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...

http://dlvr.it/T9800X

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière: Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...

http://dlvr.it/T8nzty

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale: Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne...

http://dlvr.it/T7YZ8p