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Titres de séjour : le Conseil d’État ordonne à l'État de « corriger » les dysfonctionnements de la plateforme de demande - L'Humanité Plus d’un an après le recours déposé par dix associations, les juges administratifs leur donnent raison et fixent à l’État des délais pour respecter les droits des demandeurs de t...

Tres importante décision du Conseil d’Etat du 5 mai 2026 concernant la dématérialisation de l’accès des étrangers à leurs droits (plateforme ANEF).

Le Conseil d’État relève que si le ministre de l’Intérieur a déjà engagé plusieurs mesures pour améliorer l’accès au service public de l’ANEF (dispositif d’accompagnement, centre de contact joignable par courriel et par téléphone, points d’accueil numérique, solution de substitution prévue lorsque la démarche en ligne ne peut aboutir), le fonctionnement de ce service connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour.


Le Conseil d’État enjoint à l’État de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures nécessaires pour que l’obligation de délivrance ou de renouvellement de l’attestation de prolongation de l’instruction aux demandeurs déjà titulaires d’un titre de séjour soit pleinement respectée.


Le Conseil d’État juge ainsi que l’administration doit faire évoluer, dans un délai de douze mois, le téléservice de l’ANEF afin de permettre aux usagers de pouvoir déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour faire valoir l’ensemble de leurs droits.

Le Conseil d’État juge ainsi que l’administration doit, dans un délai de six mois, permettre aux usagers de signaler ces erreurs, de modifier leurs informations et de compléter leur dossier

Cf communiqué de presse de la défenseure des droits

ANEF : une décision majeure du Conseil d’Etat qui converge avec les analyses du Défenseur des droits | Défenseur des Droits Saisi par plusieurs associations sur les dysfonctionnements de la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), le Conseil d’Etat a statué sur les défaillances de cet outil dématérialisé. Dans ce cadre, la Défenseure des droits avait présenté, à la demande d...

« Résister aux frontières », le n° 148 de la r***e Plein Droit vient de paraître
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