Format A3 - Avocat
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Cabinet d’avocats spécialisé dans le conseil juridique en droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial géré par Me Marlene LYAUTEY intervenant dans le Grand Est à Mulhouse, Colmar, Strasbourg, Belfort, Montbeliard, Altkirch. Format A3 conseille tous entrepreneurs et dirigeants à la création de sociétés (rédaction-modification de statuts de SARL, SAS, SCI, association, coopératives), à
Depuis plusieurs années, l'article 1171 du Code civil est présenté comme un outil permettant de sanctionner certaines clauses créant un déséquilibre significatif.
Mais dans une décision du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme une lecture restrictive de ce mécanisme lorsqu'il s'agit de relations entre professionnels.
Une évolution qui mérite l'attention de tous ceux qui négocient ou rédigent des contrats commerciaux.
Réf : Com. 13 mai 2026, FS-B, n° 24-17.137
11/06/2026
Une acquisition est conclue sur la base de comptes certifiés sans réserve. Plus t**d, des anomalies significatives apparaissent dans la situation réelle de la société. 🧩
La décision du 11 mars 2026 confirme qu’un acquéreur d’actions peut, comme tiers, rechercher la responsabilité du commissaire aux comptes sur le terrain délictuel. La recevabilité ne suffit toutefois pas : dans ce contentieux, la difficulté n’est pas tant l’intérêt à agir que la démonstration du lien de causalité entre la certification et la décision d’investir. 📚
Il faut donc documenter un préjudice personnel, distinct de celui de la société auditée, et établir que l’information comptable certifiée a effectivement pesé dans le consentement. Si l’acquéreur connaissait déjà l’irrégularité, ou si les comptes n’ont pas projeté d’image fausse de la société, l’action peut être écartée. 🖋️
Cette voie n’exclut pas, selon la structuration de l’opération, d’autres recours contre le cédant, sous réserve notamment de l’articulation des fondements et de l’absence de double indemnisation. Chez Format A3 Avocat, ce point est traité dès l’analyse probatoire du dossier. 📌
Réf : Com. 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.457
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