Mathilde Audrain - Avocate

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Covid-19 : un assureur condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateur
L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation à la suite de la fermeture administrative de son établissement causée par l’épidémie de la covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui n’est pas suffisamment délimitée (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite.
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