Addimmo 79

Diagnostic état des servitudes risques et d’information sue les sols (arrêté du 18 décembre 2017)
Obligatoire depuis le 1er juin 2006 dans les communes situées en zone dite "à risque", l'ERNMT a pour but d'informer le candidat acquéreur ou locataire d'un bien immobilier, des risques induits par la position géographique de ce bien. Il peut s'agir de risques d'ordre naturels (sismicité, risque d'inondation...)
Depuis le 1er janvier 2018, « État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS), remplace ERNMT et intègre désormais la pollution des sols et s’enrichit d’une section entière, avec cette question : « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS). Comme pour l’ERNMT nous vous rappelons que l’ « ESRIS » est bien obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier.